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08 Mai
Clause de mobilité et contrat de travail
C’est une clause incluse dans un contrat de travail, par laquelle l’employeur est autorisé à modifier unilatéralement le lieu d’exécution du travail du salarié. Conditions de validité de la clause de mobilité dans...
08 Mai
Clause de dédit-formation et contrat de travail
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans un contrat de travail, par laquelle le salarié s’oblige à rester au service de son employeur pendant un certain temps, en contrepartie du paiement, par...
21 Avr
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Il n’est pas rare, lorsqu’une société éprouve des difficultés financières, que ses dirigeants soient mis en cause et poursuivis pour insuffisance d’actif. Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut...
21 Avr
La responsabilité civile des dirigeants
Les dirigeants d’une société peuvent engager leur responsabilité personnelle tant à l’égard de la société qu’à l’égard des actionnaires de celle-ci et les tiers. C’est notamment le cas lorsqu’ils se sont rendus...
21 Oct
Faute de gestion – définition
La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. Tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait...
19 Avr
Dispense de publication des comptes annuels pour les TPE
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé, lors d’une interview donnée au journal "Les Echos", que les TPE de moins de 10 salariés réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d’affaires seront prochainement...
21 Avr
Action en comblement de passif - définition
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la société peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette...
20 Avr
Responsabilité pénale des administrateurs de SA
Les administrateurs de SA peuvent encourir une responsabilité pénale, en cas de : Abus de biens sociaux Abus de pouvoirs ou de voix Distribution de dividendes fictifs Présentation de comptes infidèles...
20 Avr
Distribution de dividendes fictifs - définition et sanctions
Selon le dernier alinéa de l’article L. 232-12 du Code de commerce, tout dividende distribué en violation des règles énoncées par cet article, à savoir, approbation des comptes et constatation de dividendes...
20 Avr
Responsabilité des administrateurs d’une SA
La responsabilité des administrateurs d’une SA peut être civile ou pénale . Les administrateurs peuvent encourir une responsabilité civile notamment en cas d’infractions aux dispositions législatives ou...
20 Avr
Action en responsabilité civile à l'encontre des administrateurs de SA
Une action en responsabilité civile à l’encontre des administrateurs de SA peut être exercée par un ou plusieurs actionnaires, qui ont subi un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société du fait...
20 Avr
Responsabilité civile des administrateurs de SA
Selon l’article L. 225-251 du Code de Commerce, les fautes qui peuvent engager la responsabilité civile des administrateurs peuvent consister en : une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires...
31 Mar
Rupture abusive de pourparlers
En principe, chaque partie peut mettre fin à tout moment aux négociations engagées avec l’autre partie. La partie qui met fin aux pourparlers risque toutefois d’être condamnée à des dommages et intérêts si les...
10 Mar
Abus de confiance - définition
L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du code pénal comme étant «  le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et...
29 Mar
Abus de pouvoirs ou de voix
L’article L. 242-6, 4° du Code de commerce puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : «  Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de...
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