E-bibliothèque

27 Mar
Projet de réforme européenne en droit des marques
La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques communautaires au profit de l’innovation en Europe. La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble d’initiatives...
18 Fev
Abus de biens sociaux - définition
L’abus de biens sociaux, encore désigné par l’abréviation « ABS », est un délit qu’encourent les dirigeants de société par actions (SAS, SA, SCA) ou de SARL qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la...
02 Fev
Les clauses léonines
Sont qualifiées de léonines les clauses, contenues dans les statuts d’une société ou dans un acte séparé (tel qu’un pacte d’actionnaires) qui : privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices, et/ou...
11 Fev
La dissolution d’une société pour mésentente entre associés
Selon l’article 1844-7, 5° du Code civil, «  La société prend fin […] par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses...
10 Fev
Le conflit entre associés: prévention et solutions
L’émergence d’un conflit entre associés fait partie intégrante des risques d'une association. Des entrepreneurs réunis au sein d’une même entreprise ne s’entendent plus sur la gestion de la société, sur leurs...
08 Oct
Qu'est-ce qu'une levée de fonds?
Une levée de fonds est une opération par laquelle : Une entreprise reçoit un investissement en fonds propres et/ou quasi-fonds propres de la part d’un ou plusieurs investisseurs En contrepartie de leur...
03 Fev
Clause d'agrément dans une SAS
Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément . En l’absence de clause d’agrément , la cession des actions sera libre. Si elle est prévue, la clause d’agrément devra préciser si elle...
03 Fev
Clause d'agrément
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément? Une clause d’agrément est une clause qui subordonne la vente d’actions par un associé à l’agrément de l’assemblée générale des associés ou d’un autre organe social. La clause...
02 Juil
Requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail
Par deux arrêts rendus le même jour (18 janvier 2012, pourvoi n° 10-16342, 85 et n° 10-23921) la Cour de Cassation a requalifié des contrats de franchise en contrats de travail. Dans la première affaire, le...
01 Mai
Conditions générales de vente et opposabilité aux consommateurs
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’un site internet qui mettait à disposition des consommateurs ses conditions générales de vente sur un lien sur lequel...
01 Fev
Référencement prioritaire et pratiques déloyales et trompeuses
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de Cassation confirme que le référencement prioritaire sur un site comparateur d’offres de e-commerçants doit pouvoir être clairement identifié comme tel, afin de ne...
15 Fev
Droit de préemption de parts ou d'actions
Le droit de préemption (encore appelée droit de préférence) est le droit d’acquérir par priorité les actions ou parts d’un associé qui souhaite sortir de la société. Le bénéficiaire du droit de préemption peut être...
22 Fev
Exclusion d'associé de SAS
L’exclusion d’un associé est possible dans les SAS, à condition qu’elle soit prévue par les statuts de la société. En effet, selon l’article L. 227-16 du Code de commerce, un associé peut être tenu de céder ses...
07 Mai
Gérance de SARL
Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Si, en cas de pluralité de gérants, les statuts n’ont pas précisé qu’ils ne peuvent agir que conjointement, chaque gérant pourra agir séparément. Toutefois,...
17 Avr
Conditions de nomination du gérant de SARL
Les premiers gérants peuvent être nommés dans les statuts de la société ou par acte séparé. En cours de vie sociale, les gérants sont nommés par l’assemblée générale de la société. Celle-ci statue, sur première...
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