La qualification de certains actifs en fonds de commerce n’est pas à la libre disposition des parties.
Ainsi, la jurisprudence n’hésite pas à requalifier un contrat de vente d’actifs en contrat de vente de fonds de commerce, dès lors que les éléments permettant de constater l’existence d’un fonds de commerce ont été cédés et, inversement, un contrat de cession de fonds de commerce en contrat de vente d’actifs, dès lors que fait défaut la cession d'éléments indispensables à l’exploitation du fonds.
Pour qu’il y ait vente de fonds de commerce, il faut que les éléments essentiels du fonds, notamment la clientèle et les autres éléments indispensables à l’existence de cette clientèle, soient cédés.
Il n’y a pas de vente de fonds de commerce, mais de simples actifs, si aucune clientèle n’est attachée aux actifs cédés.
Il en va de même si d’autres éléments indispensables à l’existence de la clientèle ont été exclus de la vente, tels que le matériel, les marchandises et le nom commercial.
Ainsi, selon la jurisprudence, ne peut être qualifiée de vente de fonds de commerce la vente d’un fonds qui n’a pas été exploité pendant un certain temps et auquel ne sont attachés ni clientèle, ni enseigne, ni marchandise (Cass., civ., 22 juin 1977).
A l’inverse, les tribunaux requalifient les contrats de vente d’actifs isolés en contrats de vente de fonds de commerce, lorsqu’il apparaît que les éléments constitutifs du fonds ont été cédés. A titre d’exemple, la jurisprudence a considéré que tel était le cas :
Puisque le fonds de commerce est analysé comme une « universalité », incompatible avec une cession partielle, tous les éléments indispensables à l’exploitation du fonds, même non expressément mentionnés dans l’acte de vente, devront être compris dans la cession.
Toutefois, et afin d’éviter des contestations entre les parties quant au caractère « indispensable » ou non de certains éléments, il est conseillé de dresser la liste de tous les actifs cédés et de l’annexer au contrat de vente.
Les éléments suivants sont considérés comme ne faisant pas partie du fonds de commerce et seront, sauf convention contraire, exclus du contrat de vente de fonds de commerce :
Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.
Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.
French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.
French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.