E-bibliothèque Commerce et Contrats Acquisition de fonds de commerce Eléments compris dans la vente d’un fonds de commerce

Eléments compris dans la vente d’un fonds de commerce

19 Juin 2012

La qualification de certains actifs en fonds de commerce n’est pas à la libre disposition des parties.

Ainsi, la jurisprudence n’hésite pas à requalifier un contrat de vente d’actifs en contrat de vente de fonds de commerce, dès lors que les éléments permettant de constater l’existence d’un fonds de commerce ont été cédés et, inversement, un contrat de cession de fonds de commerce en contrat de vente d’actifs, dès lors que fait défaut la cession d'éléments indispensables à l’exploitation du fonds.

Eléments essentiels à l'exploitation d'un fonds de commerce

Pour qu’il y ait vente de fonds de commerce, il faut que les éléments essentiels du fonds, notamment la clientèle et les autres éléments indispensables à l’existence de cette clientèle, soient cédés.

Il n’y a pas de vente de fonds de commerce, mais de simples actifs, si aucune clientèle n’est attachée aux actifs cédés.

Il en va de même si d’autres éléments indispensables à l’existence de la clientèle ont été exclus de la vente, tels que le matériel, les marchandises et le nom commercial.

Ainsi, selon la jurisprudence, ne peut être qualifiée de vente de fonds de commerce la vente d’un fonds qui n’a pas été exploité pendant un certain temps et auquel ne sont attachés ni clientèle, ni enseigne, ni marchandise (Cass., civ., 22 juin 1977).

A l’inverse, les tribunaux requalifient les contrats de vente d’actifs isolés en contrats de vente de fonds de commerce, lorsqu’il apparaît que les éléments constitutifs du fonds ont été cédés. A titre d’exemple, la jurisprudence a considéré que tel était le cas :

  • d’un commerçant ayant bénéficié de la clientèle du vendeur, exercé son activité sous la même enseigne et dans les locaux précédemment utilisés par le vendeur, et ayant vendu les produits sous la même marque (Cass., com., 26 janvier 1976)
  • d’un boulanger ayant cédé son « point de vente » à d’autres boulangers, ensemble avec son droit au bail et la clientèle attachée audit point de vente (Cass., com., 2 avril 1974).

Puisque le fonds de commerce est analysé comme une « universalité », incompatible avec une cession partielle, tous les éléments indispensables à l’exploitation du fonds, même non expressément mentionnés dans l’acte de vente, devront être compris dans la cession.

Toutefois, et afin d’éviter des contestations entre les parties quant au caractère « indispensable » ou non de certains éléments, il est conseillé de dresser la liste de tous les actifs cédés et de l’annexer au contrat de vente.

Eléments exclus de la vente de fonds de commerce

Les éléments suivants sont considérés comme ne faisant pas partie du fonds de commerce et seront, sauf convention contraire, exclus du contrat de vente de fonds de commerce :

  • les créances, qui doivent être cédées expressément, ladite cession devant également être notifiée au débiteur ;
  • les dettes, qui restent attachées à l’ancien exploitant ;
  • les actions en justice engagées à l’encontre de l’ancien exploitant ou par lui, même si elles ont trait à l’exploitation du fonds ;
  • les livres de commerce ;
  • les contrats (à l’exception du contrat de bail, des contrats avec les salariés du fonds, des contrats d’assurance et des contrats d’édition), qui ne sont pas transmis automatiquement mais nécessitent l’accord du cocontractant afin d’être repris par l’acquéreur du fonds ;
  • les autorisations administratives relatives à l’exploitation du fonds et accordées en considération de la personne du vendeur (sur la base de compétences professionnelles particulières, agréments, etc.)
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