E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Emission d'obligations par une SARL

Emission d'obligations par une SARL

24 Juil 2012

La loi autorise les sociétés à responsabilité limitée à émettre des obligations, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions.

L’utilité de l’émission d’obligations par une SARL

Le recours à un emprunt obligataire par une SARL peut s'avérer utile notamment lorsque les personnes prêteuses ne répondent pas aux conditions pour pouvoir accorder un prêt sous forme d’avance en compte courant.

En effet, selon la réglementation relative au monopole bancaire, les avances en compte courant ne peuvent être consenties que par les associés de la SARL détenant au moins 5% de son capital, ou par les gérants.

Les emprunts obligataires échappent au monopole bancaire, et peuvent par conséquent être souscrits par toute personne, y compris par une personne qui ne serait pas associé de la SARL ou qui détiendrait moins de 5% de son capital social.

Les conditions d’émission d’obligations par une SARL

Selon l’article L. 223-11 du Code de commerce :

« Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ».

Il en résulte qu’une SARL ne peut émettre des obligations que si :

  • elle est tenue de désigner un commissaire aux comptes, c’est-à-dire si, à la clôture d’un exercice social, elle dépasse deux des trois seuils suivants : total du bilan : 1 550 000 euros; montant du chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 euros; nombre moyen de salariés : 50

et

  • ses comptes, pour les trois derniers exercices de 12 mois, ont été régulièrement approuvés par les associés, ce qui signifie que la SARL doit avoir plus de trois ans d’existence.

L’émission d’obligations est décidée par l’assemblée générale des associés.

Emission d’obligations par une SARL et information des souscripteurs

L’article L. 223-11 al. 3 du Code de commerce prévoit que, préalablement à la souscription d’obligations, la SARL doit remettre aux souscripteurs un document d’information et une notice relative aux conditions de l’émission.

Les informations et mentions que doivent contenir ces documents sont prévues par les articles R. 223-7 à R. 223-9 du Code de commerce.

Document d’information

Selon l’article R. 223-7 du Code de commerce, le document d'information doit être établi préalablement à toute souscription. Il doit remis ou envoyé à toute personne dont la souscription est sollicitée.

Le document d'information doit comprendre toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :

1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 223-1, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;

2° L'objet social, indiqué sommairement ;

3° La date d'expiration normale de la société ;

4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;

5° Le nom du ou des gérants ;

6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;

7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;

8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.

Selon l'article R. 223-7, doivent être annexés à ce document :

1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés, certifiée par le gérant ;

2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;

3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.

Notice relative aux conditions d’émission

Selon l’article R. 223-9, la notice relative aux conditions de souscription doit être établie préalablement à la souscription, et doit être remise ou envoyée à toute personne dont la souscription est sollicitée.

Elle doit comprendre les renseignements suivants :

1° Le but de l'émission ;

2° Le montant de l'émission ;

3° Le nombre d'obligations émises et leur valeur nominale, le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ;

4° Les conditions de l'émission, le taux, le mode de calcul et les modalités de paiement des intérêts, l'époque et les conditions de remboursement ;

5° Le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres ainsi que les renseignements permettant d'identifier les garants et d'apprécier leur solvabilité ;

6° Les modalités de cession ainsi que, le cas échéant, de rachat des titres ;

7° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;

8° Le montant non amorti, au moment de l'émission, des obligations antérieurement émises ;

9° Le montant, au moment de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.

Autres conditions relatives à l’émission d’obligations par une SARL

Les obligataires d’une même émission sont réunies au sein d’une masse pour la défense de leurs intérêts.

La plupart des règles applicables à l’émission d’obligations par une société par actions sont également applicables à l’émission d’obligations par une SARL.

Interdiction, pour une SARL, de procéder à l'émission de valeurs mobilières autres que des obligations

La SARL ne peut émettre que des parts sociales et, le cas échéant, des obligations selon les conditions déterminées par l'article L. 223-11.

L'article L. 241-2 du Code de commerce punit d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.

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