E-bibliothèque Commerce et Contrats Entente sur les prix et indemnisation du préjudice subi par des tiers

Entente sur les prix et indemnisation du préjudice subi par des tiers

22 Aout 2014

Dans un arrêt du 5 juin 2014 (affaire C‑557/12), la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que « la victime d’un prix de protection («umbrellapricing») peut obtenir la réparation du dommage subi par les membres d’une entente, quand bien même elle n’aurait pas eu de liens contractuels avec ceux-ci, dès lors qu’il est établi que cette entente était, selon les circonstances de l’espèce et, notamment, les spécificités du marché concerné, susceptible d’avoir pour conséquence l’application d’un prix de protection par des tiers agissant de manière autonome, et que ces circonstances et spécificités ne pouvaient être ignorées par les membres de ladite entente ».

En l’espèce, depuis les années 80, de grandes sociétés d’ascenseurs et d’escaliers roulants et notamment Otis et Schindler avaient appliqué à grande échelle, dans plusieurs États membres, un accord aux fins de se répartir le marché des ascenseurs et des escaliers roulants.

Cette entente avait pour but de garantir aux entreprises un prix plus élevé que celui qu’elles auraient pu appliquer dans des conditions normales de concurrence. L’entente a ainsi faussé le marché et, notamment, l’évolution des prix par rapport aux prix que les entreprises du secteur auraient appliqués dans d’autres conditions.

La victime, qui invoquait l’«effet de prix de protection» («umbrellaeffect»), a demandé la réparation d’un préjudice, résultant de ce qu’elle avait acheté à des fabricants d’ascenseurs ne faisant pas partie de l’entente leur produits à un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé en l’absence de cette entente, « au motif que ces entreprises tierces auraient profité de l’existence de cette dernière pour fixer leurs prix au niveau rehaussé ».

La CJUE lui a donné gain de cause.

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