E-bibliothèque Droit des Sociétés SAS Exclusion d'associé de SAS

Exclusion d'associé de SAS

22 Fev 2012

L’exclusion d’un associé est possible dans les SAS, à condition qu’elle soit prévue par les statuts de la société.

En effet, selon l’article L. 227-16 du Code de commerce, un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions déterminées par les statuts. La cession des actions de cet associé entraînera son départ de la société et, par conséquent, son exclusion.

Les statuts doivent prévoir les cas d’exclusion, l’organe compétent pour prendre cette sanction, ainsi que la procédure à suivre pour la prise de la décision d'exclusion et pour le rachat des actions de l’associé exclu.

Cas d'exclusion d'un associé de SAS

Les cas d’exclusion d'un associé doivent être bien définis dans les statuts. De tels cas peuvent être :

  • non-respect de certains engagements
  • actes de concurrence déloyale, participation à une activité concurrente
  • opposition de nature à bloquer une opération essentielle pour la société (telle qu’une opération d’augmentation de capital)
  • changement de contrôle d’un associé personne morale au profit d’un concurrent
  • violation d’une clause importante des statuts
  • situation financière compromise
  • etc.

Les motifs et la procédure d’exclusion doivent être objectifs et précis, afin qu’une éventuelle contestation par l’associé exclu ait peu de chances d’aboutir.

Un associé peut également être tenu de céder ses actions sans aucun motif autre que la volonté de certains associés de les lui racheter. Il s’agit dans ce cas d’une option d’achat consentie par l’associé cédant, et non pas, stricto sensu, d’une exclusion de la société.

Quel est l’organe compétent pour prononcer l’exclusion d’un associé de SAS ?

Les statuts doivent préciser l’organe compétent pour décider de l’exclusion d’un associé de SAS. L'exclusion peut être décidée par l’assemblée générale des associés, par un ou plusieurs associés, par les dirigeants de la société (Président ou Directeur Général), par un autre organe social s’il en existe (tel que, par exemple, un comité de supervision), voire par un tiers arbitre.

Quel que soit l’organe compétent, les droits de la défense de l’associé à exclure devront être respectés. Il convient par conséquent de prévoir avec précision les modalités de la procédure à suivre pour la prise de la décision d’exclusion (information de l’associé à exclure, droit pour lui de fournir une réponse aux griefs qui lui seraient reprochés, délais, etc.)

L'associé de SAS dont l’exclusion est proposée peut-il être privé de son droit de vote ?

Selon la jurisprudence, le droit de vote des associés est absolu. Par conséquent, lorsque l’organe compétent pour prendre la décision d’exclusion est l’assemblée générale, l’associé dont l’exclusion est proposée ne peut être privé du droit de voter sur sa propre exclusion.

Un associé peut toutefois être indirectement privé du droit de vote lors d’une éventuelle procédure d’exclusion, si la décision d’exclusion incombe à un organe autre que l’assemblée générale des associés (président, directeur général, comité de surveillance (s’il en existe), voire un tiers).

Un associé majoritaire de SAS peut-il être exclu de la société?

L'associé majoritaire d'une SAS peut-il en être exclu? Oui, si l’organe compétent pour prendre la décision d’exclusion n’est pas l’assemblée générale des associés et à condition que l’associé majoritaire ne peut influencer la décision d'exclusion de cet organe.

Refus de l'associé exclu à signer l'ordre de mouvement pour le transfert de ses actions

Lorsqu’une clause d'exclusion est mise en œuvre contre la volonté de l’associé exclu, celui-ci cherchera à empêcher son départ de la société par tous moyens et pourra refuser de signer l’ordre de mouvement nécessaire à la réalisation du transfert de ses actions.

Plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre pour contraindre un associé récalcitrant à exécuter son obligation de cession :

  • une sanction pénale par jour de retard peut être prévue
  • la société peut recevoir mandat pour retranscrire les ordres de mouvement en cas de mise en œuvre de la clause d’exclusion et dès lors que le prix de rachat des actions de l’associé exclu est payé; un tel mandat peut également être donné à un tiers
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