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Faire une levée de fonds

07 Nov
Les actions de préférence et leur rachat
Les actions de préférence ont été créées en faveur des sociétés par actions par l’Ordonnance n° 2004-604 du 24-06-2004 et son Décret d’application n° 2005-112 du 10-02-2005, et sont réglementées par les articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce. Conformément à la Directive 2012/30/UE du 25-10-2012 (article 43), l’Ordonnance n°...
11 Fev
Obligations convertibles en actions - régime juridique
Une obligation convertible en actions est une obligation émise par une société qui donne droit à son détenteur de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société pendant une période déterminée et à certaines conditions. Emission d’obligations convertibles en actions Selon l’article L. 228-92, alinéa 1 du Code de commerce, c’est à...
08 Oct
Qu'est-ce qu'une levée de fonds?
Une levée de fonds est une opération par laquelle : Une entreprise reçoit un investissement en fonds propres et/ou quasi-fonds propres de la part d’un ou plusieurs investisseurs En contrepartie de leur investissement, les investisseurs reçoivent des actions et/ou d’autres valeurs mobilières (telles que des obligations, obligations...
15 Fev
Droit de préemption de parts ou d'actions
Le droit de préemption (encore appelée droit de préférence) est le droit d’acquérir par priorité les actions ou parts d’un associé qui souhaite sortir de la société. Le bénéficiaire du droit de préemption peut être : un ou plusieurs associés nommément désignés (ou catégorie d'associés) tous les associés de la société (auquel cas, ils...
22 Aout
Levée de fonds et choix du leveur de fonds
Il est de plus en plus fréquent de mandater un conseil, appelé « leveur de fonds », pour effectuer les prises de contact de l’entreprise avec les potentiels investisseurs.  Ce leveur de fonds peut être une banque d’affaires, une « boutique » spécialisée en fusions-acquisitions, ou encore, un spécialiste de la levée de fonds. Le recours à un «...
22 Dec
Différences entre le pacte d’associés et les statuts
Les statuts d'une société sont la loi des associés. Leurs dispositions s’imposent à tous les associés - actuels et futurs - de la société. A la différence des statuts, le pacte d’associés n’est opposable qu’aux associés qui l’ont conclu. Si un associé de la société n’est pas signataire du pacte, il ne sera pas tenu par ses dispositions. La...
24 Juil
Inaliénabilité d'actions ou parts sociales
L'inaliénabilité des actions ou parts sociales d'un associé doit être prévue par une clause d'inaliénabilité. La clause d’inaliénabilité, encore appelée « clause d’incessibilité », a pour objet d’interdire à certains associés de céder leur participation dans la société pendant un certain délai. Elle garantit ainsi leur présence dans la société...
12 Juin
Droit de véto d’associé
Le droit de véto d’un associé dans une société par actions lui permet de s’opposer à la prise de certaines décisions sans son accord. Le droit de véto doit être distingué de la minorité de blocage dont dispose un associé qui détient un nombre d’actions suffisant lui permettant de bloquer la prise de certaines décisions en assemblée générale....
09 Avr
La clause d’inaliénabilité dans une SAS
La clause d’inaliénabilité, encore appelée « clause d’incessibilité », est une clause qui interdit à un ou plusieurs associés de vendre et, le cas échéant, de transférer de quelque manière que ce soit (par voie de donation, apport, échange, etc.) tout ou partie des actions ou autres droits sociaux qu’ils détiennent dans une société. La clause...
25 Juin
Droit anti-dilution
Le droit anti-dilution a pour objet de garantir à certains associés le maintien de leur participation dans la société. Ainsi, si à un instant « t » un associé A détient 30% du capital de la société, alors que l’associé B en détient 70%, une augmentation de capital de la société au profit du seul associé B diluera la participation de l’associé...
24 Juil
La clause de ratchet
La clause de « ratchet », encore appelée clause d’« ajustement de prix », permet: à un investisseur, de protéger la valeur de son investissement dans une société (on parle dans ce cas de « ratchet investisseur »), et/ou aux fondateurs et à l’équipe dirigeante d’une société, de partager une partie de la plus-value réalisée par...
17 Juil
Full ratchet et weighted average ratchet
Le « ratchet » est un mécanisme d'ajustement du prix auquel un investisseur a souscrit des actions dans une société, destiné à protéger la valeur économique de son investissement. Par exemple, lors d’un 1er tour de levée de fonds, un investisseur A investit à un prix par action de 1000€. La société procède plus tard à un 2ème tour de levée...
04 Juil
Gouvernance d'entreprise
La gouvernance d’entreprise est le mécanisme qui permet la répartition des pouvoirs de direction et de contrôle au sein d’une société. Ce mécanisme est généralement prévu dans les statuts de la société et peut être détaillé dans un pacte d’actionnaires. Alors que la direction et la gestion de la société incombent à ses mandataires sociaux...
23 Aout
La clause « pay to play »
La clause « pay to play » (littéralement, « payer pour jouer ») a pour objet de sanctionner un investisseur qui refuse de participer à un tour postérieur de levée de fonds, en le privant de certains droits qui lui ont été accordés lors de son investissement. Soit un investisseur A, ayant financé un tour de levée de fonds « série A », qui...
20 Juin
Droit de sortie conjointe
Le droit de sortie conjointe (encore appelé « tag-along ») est un droit qui permet à un associé A, en cas de vente par un associé B de tout ou partie de ses actions, de vendre lui-même tout ou partie de ses propres actions, au même acquéreur, en même temps que l’associé B et aux mêmes conditions, notamment de prix. B ne pourra ainsi vendre...
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