E-bibliothèque Droit des Sociétés Faute de gestion – définition

Faute de gestion – définition

21 Oct 2013

La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas.

Tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait constituer une faute de gestion.

La jurisprudence exige, en effet, que les dirigeants se comportent, dans la gestion des affaires sociales, de manière prudente, diligente et active.

Aussi, aucun acte positif n’est exigé par les tribunaux pour que la faute de gestion soit commise. La négligence, voire la simple imprudence, des dirigeants peut constituer une faute de gestion.

La responsabilité du dirigeant peut aussi être engagée qu’il ait ou non eu l’intention de nuire, et quelles que soient les conséquences dommageables de la faute pour la société (graves ou minimes).  

Faute de gestion, négligence et imprudence

Selon la jurisprudence, la négligence ou le défaut de surveillance par un dirigeant peut constituer une faute de gestion. Tel a été le cas:

  • d'un dirigeant qui a omis de souscrire une assurance pour les véhicules utilisés par la société
  • d'un co-gérant ayant laissé sans surveillance les fonds de la société à l’autre co-gérant, qui les a détournés au profit d’une autre entreprise dont il était associé
  • d'un dirigeant ayant signé des chèques en blancs remis à un comptable indélicat, qui en a profité pour détourner des fonds de la société
  • d'un dirigeant ayant omis de signaler la similitude du nom de la société qu’il dirigeant à celui d’un concurrent, ayant ainsi contribué à la condamnation de la société pour concurrence déloyale
  • des dirigeants fondateurs d’une société, pour l’avoir constituée avec un capital dérisoire par rapport à ses besoins d’exploitation
  • d'un dirigeant qui s’est obstiné à gérer seul la société et a omis de convoquer ses associés en assemblée générale pendant plusieurs années

Faute de gestion et mauvais résultats de gestion

Les mauvais résultats de la société peuvent également être reprochés au dirigeant lorsqu’ils révèlent un désintérêt de celui-ci pour les affaires sociales.

La jurisprudence a ainsi condamné pour faute de gestion :

  • un dirigeant qui n’a fait aucun effort pour redresser la situation financière de la société et qui s’est abstenu de convoquer ses associés en assemblée générale pour les informer de la gravité de la situation
  • un dirigeant de droit qui ne s’est pas opposé aux agissements d’un dirigeant de fait ayant poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, commis des irrégularités comptables, et ayant omis de faire la déclaration de cessation de paiements de la société
  • un dirigeant qui a conclu des marchés à un prix inférieur au prix de revient, a surestimé les créances sur les clients et en a laissé prescrire certaines

En revanche, ne constitue pas une faute de gestion le simple fait, pour un dirigeant, de ne pas avoir réussi à réaliser le chiffre d’affaires qu’il s’est fixé lors de sa prise de fonctions.

De même, la conduite d’une politique financière et commerciale critiquable ne constitue une faute de gestion que si elle a été contraire à l’intérêt social au moment des faites.

Faute de gestion et rémunération abusive du dirigeant

La rémunération abusive qu’un dirigeant s’est octroyé peut constituer une faute de gestion, à condition que ce caractère abusif puisse être prouvé. Tel pourrait être le cas, lorsque la rémunération du dirigeant dépasse la rémunération juste qui lui aurait été due, compte tenu des tâches qui lui sont allouées.

La jurisprudence condamne ainsi pour faute de gestion les dirigeants qui perçoivent des salaires excessifs, alors que l’activité de la société se dégrade et que le salaire des intéressés apparait disproportionné par rapport à leurs fonctions (CA Paris, 17 janvier 1981, CA Bordeaux, 23 avril 2007).

Autres cas de faute de gestion

La jurisprudence a retenu une faute de gestion également dans les cas suivant :

  • conclusion d’un contrat de bail dans des conditions préjudiciables pour la société
  • résiliation d’un contrat indispensable à l’exercice, par la société, de son activité
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