E-bibliothèque Contentieux Faux et usage de faux - définition et peines encourues

Faux et usage de faux - définition et peines encourues

22 Juin 2013

L’article 441-7 du Code pénal puni : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »

La preuve d'un préjudice n’est pas nécessaire pour constituer l’infraction.

La jurisprudence considère généralement que constitue une attestation ou un certificat tout document en faveur d’un tiers établissant le caractère incontestable de certains faits et comportant la signature authentique de son auteur.

Satisfont à ces exigences des documents certifiant la réalisation, par exemple, de contrôles non effectués en réalité. N’entrent pas dans les prévisions légales les documents ne mentionnant aucun fait matériel précis et indiscutable, ni les documents établis en faveur de leur auteur.

La falsification peut notamment résulter d’une modification de la date portée sur une déclaration d’achèvement de travaux ou de la date de validité d’un certificat provisoire d’immatriculation d’un véhicule automobile.

L’usage de faux certificat ou de fausses attestations suppose la connaissance du fait qu'ils sont faux par celui qui s'en prévaut.

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