Financement

12 Dec
Elargissement du champ d’application des BSPCE : ce que change la loi Macron
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est conçu pour permettre aux jeunes sociétés non pourvues d’une importante surface financière de gagner le concours de leurs salariés,...
03 Dec
Loi Macron : Nouveau prêt inter-entreprises
Un amendement de la loi Macron, aujourd’hui article L. 511-6.3bis du Code monétaire et financier, vient répondre au constat des difficultés rencontrées par les PME en raison du manque de solutions de financement...
08 Nov
Réforme du régime applicable aux conventions réglementées
L’Ordonnance n°2014-863 du 31-07-2014 contient des mesures portant sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes, qui en réduisent le périmètre et renforcent l’obligation d’information des actionnaires....
07 Nov
Les actions de préférence et leur rachat
Les actions de préférence ont été créées en faveur des sociétés par actions par l’Ordonnance n° 2004-604 du 24-06-2004 et son Décret d’application n° 2005-112 du 10-02-2005, et sont réglementées par les articles L....
22 Oct
La saisie conservatoire, garantie de recouvrement des créances
Un créancier peut craindre l’insolvabilité fortuite ou organisée de son débiteur dans l’attente d’un recouvrement de la créance. Pour y remédier, la loi prévoit la procédure de saisie conservatoire qui permet de...
19 Dec
Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalable à la cession : d’un fonds de commerce, ou d’une...
30 Juin
Nouveaux secteurs d’investissements étrangers soumis à autorisation
Le décret du 14 mai 2014 (Décret n°2014-479), appelé décret « Alstom », soumet à autorisation préalable certains investissements étrangers dans le secteur de l’énergie, des transports et des services de communication...
22 Oct
Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant
L’obligation des sociétés à responsabilité limitée (SARL, sociétés par action) au paiement de leurs dettes étant limitée au montant de leur patrimoine, les banques qui leur font crédit exigent systématiquement des...
08 Oct
Qu'est-ce qu'une levée de fonds?
Une levée de fonds est une opération par laquelle : Une entreprise reçoit un investissement en fonds propres et/ou quasi-fonds propres de la part d’un ou plusieurs investisseurs En contrepartie de leur...
23 Juil
Le compte courant d'associé
Un compte courant d’associé est un compte ouvert dans la comptabilité de la société au nom d’un associé. Contrairement au financement de la société par apport en capital (qui donne lieu à l’émission de parts...
16 Juil
Le remboursement du compte courant d’associé
Selon la jurisprudence, sauf convention contraire, l’associé créancier peut exiger le remboursement du solde créditeur de son compte courant à tout moment. Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Metz (4 avril 1991),...
17 Sep
Convention de blocage de compte courant d'associé
Selon la jurisprudence (Cass., com., 9-10-2007), aucune décision (d’assemblée générale ou d’un organe social, tel que gérant ou président) ne peut imposer le blocage des sommes déposés en compte courant. En effet, un...
09 Mai
Remboursement du compte courant d’associé accordé à une société en difficultés
Faute de convention contraire, l’associé ayant accordé un prêt en compte courant peut exiger son remboursement à tout moment, même si la société éprouve des difficultés financières pour le payer, à condition...
01 Juin
Cession de parts ou d’actions et remboursement du compte courant d’associé
La cession des parts sociales ou actions détenues par un associé ayant consenti à la société une avance en compte courant n’entraîne pas la transmission automatique du compte courant à l’acquéreur desdites parts ou...
01 Aout
Conditions de validité du prêt d’actionnaire
En principe, la réglementation relative au monopole bancaire (art. L. 511-5 et suivants du Code monétaire et financier) interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de...
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