Franchise

19 Dec
Définition de la franchise
La définition du la franchise est donnée par le règlement CEE n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988. La franchise y est définie comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle...
16 Oct
La rupture brutale des relations commerciales selon la jurisprudence récente
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation d’affaires établie sans préavis ou avec un préavis jugé insuffisant notamment au regard de l’ancienneté de cette...
02 Juil
Requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail
Par deux arrêts rendus le même jour (18 janvier 2012, pourvoi n° 10-16342, 85 et n° 10-23921) la Cour de Cassation a requalifié des contrats de franchise en contrats de travail. Dans la première affaire, le...
01 Oct
La reprise d'une franchise
La reprise d’une franchise peut se faire de deux manières : soit par la reprise de l’entreprise du franchisé (c’est-à-dire, par le rachat des parts sociales ou des actions composant le capital de la société...
28 Aout
Le contrat de « master franchise »
Le contrat de « master-franchise » est un contrat par lequel un franchisé (appelé « Master Franchisé »), s’engage non seulement à distribuer les produits ou services d’un franchiseur (encore appelé « Franchiseur...
22 Mar
Le contrat de franchise
L’objet du contrat de franchise est d’organiser la collaboration entre un fabriquant de produits (ou un prestataire de services) disposant d’un savoir-faire, d’une marque et/ou d’une enseigne propres (le «...
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