E-bibliothèque Droit social Fusion et ajustement du prix d’exercice de stock-options

Fusion et ajustement du prix d’exercice de stock-options

29 Dec 2014

Les stock-options permettent aux salariés d'une entreprise d’acheter, dans un délai déterminé, des actions de la société qui les emploie à un prix fixé par avance, appelé prix d’exercice.

Le salarié peut, au moment où le prix de l’action de la société est supérieur au prix d’exercice, lever l’option, s’acquitter du prix d’exercice pour recevoir les actions et le cas échéant les revendre pour réaliser une plus-value.

Le prix d’exercice ne peut pas être modifié pendant la durée de l’option… sauf ajustement en cas d’opérations de haut de bilan ultérieures ayant des répercussions sur la valeur du titre.

C’est ce qu’a décidé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 27 novembre 2014 (Cass. 2e civ. 27 novembre 2014 n° 13-25.715, Urssaf des Pays de la Loire c/ Sté Osiatis France).

En l’espèce, après avoir consenti à certains de ses salariés des options leur donnant droit à la souscription d’actions, la société a été absorbée par une autre société.

Suite à la fusion, une parité d’échange des titres a été fixée et le prix a été ajusté.

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à la société absorbante un redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, de l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action, la différence ayant été définie à l’article 80 bis I et II du Code général des impôts.

La Cour d’appel a annulé le redressement.

L’URSSAF a saisi la Cour de cassation en invoquant l’intangibilité du prix de souscription ou d’achat pendant la durée de l’option conformément à l’article L. 225-181 du Code de commerce qui garantit ainsi la protection des intérêts des bénéficiaires des options.

La Cour de cassation a rejeté ce moyen au motif que : « lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une autre société avant l'expiration du délai prévu pour la levée des options, laquelle porte alors sur les actions de la société absorbante, l'application, au prix de souscription fixé lors de l'attribution des options, du rapport d'échange déterminé lors de la fusion par absorption ne constitue pas une modification de prix prohibée par l'article L. 225-181 du même code et qu'il doit être tenu compte de cette parité pour apprécier l'existence et, s'il y a lieu, de l'importance de l'avantage conféré au souscripteur au sens de l'article 80 bis, II, du code général des impôts ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il est avéré, et d'ailleurs non remis en cause par l'URSSAF, qu'à la date d'attribution des droits d'option, le prix de souscription correspondait de très près à la valeur réelle des actions, si bien que lors de la fixation de ce prix de souscription, les bénéficiaires des droits d'option ne se sont pas vus consentir un rabais excédant le seuil de 5 % autorisant la non intégration du rabais dans l'assiette de calcul des cotisations sociales ; que le fait que les levées d'option se soient réalisées ultérieurement pour des prix d'achats nettement inférieurs au prix de souscription initialement fixé, ne tient pas à une volonté de consentir aux bénéficiaires des rabais excédant le seuil de 5 %, au mépris du principe de l'intangibilité du prix de souscription ou d'achat, en matière de droits d'option, mais est le seul résultat de l'application nécessaire du taux de parité, régulièrement fixé à l'occasion des opérations de fusion, dès lors que les droits d'option ne pouvaient plus s'exercer sur les titres de l'ancienne société absorbée, mais uniquement sur les actions de la nouvelle société absorbante ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit qu'en l'absence de rabais excédentaire, les sommes litigieuses ne revêtaient pas, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations
 ».

La Cour de cassation a confirmé ainsi la possibilité d’ajuster le prix d’exercice de stock-options en cas de fusion.

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