E-bibliothèque Operations stratégiques Cession d'entreprise Garantie d’éviction et cession de droits sociaux (actions ou parts sociales)

Garantie d’éviction et cession de droits sociaux (actions ou parts sociales)

10 Juil 2012

La garantie d'éviction en matière de cession de droits sociaux - actions ou parts sociales - est prévue par le Code civil.

Ainsi, selon l’article 1625 du Code civil, « la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ».

Selon l’article 1626 du Code civil, « quoique lors de la vente il n’a été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

Ces dispositions s’appliquent à toute vente, et donc aussi à la vente de droits sociaux.

Mais la garantie d'éviction prévue par le Code civil suffit-elle pour protéger efficacement l'acquéreur de droits sociaux des agissements déloyaux du cédant ?

L’étendue de la garantie d’éviction en matière de cession de droits sociaux

Au titre de la garantie d’éviction, le cédant est tenu de garantir à l’acquéreur non seulement de l’éviction qui lui serait personnellement imputable, mais également de celle qui résulterait du fait de tiers.

Garantie d’éviction du fait personnel du cédant

La garantie d’éviction du fait personnel du cédant ne peut être contractuellement exclue.

En effet, l’article 1628 du Code civil dispose que « quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle ».

S'agissant de la cession de droits sociaux, le champ d'application de la garantie d'éviction du fait personnel du cédant et toutefois très limité.

La garantie d’éviction trouvera lieu à s’appliquer, par exemple :

  • si le vendeur a vendu les droits sociaux deux fois
  • si, en présence d’une clause statutaire d’agrément de l’acquéreur, le vendeur refuse de voter son agrément
  • en cas de reprises ou des tentatives de reprises du bien vendu ou d’atteinte aux activités de la société vendue telles qu’elles empêchent l’acquéreur de poursuivre son activité économique et de réaliser son objet social (Cass., com., 9 juillet 2002).

En revanche, les actes du vendeur qui ont pour effet un simple appauvrissement de la société vendue ou une diminution de la valeur des titres cédés ne peuvent, selon la jurisprudence, donner lieu à une mise en œuvre de la garantie d’éviction (Cass., com., 9 juillet 2002 ; Cass. com. 18 février 2004).

Garantie d’éviction du fait d’un tiers

C’est le cas lorsqu’un tiers se prétend propriétaire des droits sociaux cédés, ou encore, lorsque l’administration met fin à une autorisation essentielle pour l’exploitation de la société.

La Cour de Cassation a ainsi jugé, dans un arrêt en date du 12 décembre 1972, que le cédant des parts d’une société était tenu de garantir l’acquéreur contre une décision judiciaire résultant en une fermeture totale de l’hôtel qui ne permettait plus à l’acquéreur d’exploiter le fonds et le privait ainsi de toute valeur.

Conformément au droit commun, la garantie d’éviction ne jouera pas à l’encontre du vendeur si l’acquéreur pouvait éviter l’éviction ou si l'éviction résulte de sa propre faute.

La garantie d’éviction en matière de cession de droits sociaux n’interdit pas au vendeur de se rétablir

Selon la jurisprudence, « la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraîne pour celui-ci, s'agissant de la cession des actions d'une société, l'interdiction de se rétablir, que si ce rétablissement est de nature à empêcher les acquéreurs de ces actions de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social » (Cass. com. 21 janvier 1997).

Tel n’est pas le cas si le rétablissement du vendeur a simplement empêché l’acquéreur de développer l’activité de la société acquise (Cass. com. 17 décembre 2002) ou encore si ce rétablissement a occasionné une diminution de la valeur des titres cédés (Cass. com. 18 février 2004). De telles conséquences ne sont pas suffisantes pour faire jouer la garantie d’éviction du vendeur.

L’action en garantie d’éviction en matière de cession de droits sociaux

L’action en garantie d’éviction obéit aux règles de prescription de droit commun. Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date à laquelle l’éviction a été connue ou aurait dû l’être.

Conformément au droit commun, l’exception de garantie (opposée par l’acquéreur pour contrer une demande du vendeur) est perpétuelle.

L’acquéreur exerçant une action en garantie d’éviction contre le vendeur peut, si son action est bien fondée :

  • obtenir, en référé, que soit ordonnée la cessation des agissements litigieux du vendeur, le cas échéant sous astreinte
  • obtenir, en cas d’éviction totale, la restitution du prix de cession payé, des dommages et intérêts compensant le préjudice subi, ainsi que les « frais et coûts loyaux du contrat » visés par l’article 1630 du Code civil ;
  • dans les autres cas d’inexécution du contrat de cession par le vendeur, obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Garantie d’éviction en matière de cession de droits sociaux et autres moyens de protection de l’acquéreur

Comme le démontre la jurisprudence, la garantie d’éviction ne protège pas l’acquéreur :

  • d’un rétablissement ou d’une concurrence du vendeur, sauf si de tels actes ont pour conséquence d’empêcher l’acquéreur de poursuivre l’activité économique de la société et de réaliser son objet social
  • d’une diminution de la valeur des titres cédés
  • de la découverte, par le vendeur, d’un passif non-déclaré par l’acquéreur.

Afin que l’acquéreur de droits sociaux soit efficacement protégé, il conviendrait de prévoir, dans le contrat de cession de droits sociaux :

  • des garanties d’actif et de passif à la charge du vendeur, et
  • une obligation de non-concurrence

Par ailleurs, une action en concurrence déloyale pourrait également être intentée par l'acquéreur contre le vendeur, si les conditions d'une telle action sont réunies.

Contrat de garantie d'actif et de passif
Article précédent
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2016 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.