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Gouvernance d'entreprise

04 Juil 2012

La gouvernance d’entreprise est le mécanisme qui permet la répartition des pouvoirs de direction et de contrôle au sein d’une société.

Ce mécanisme est généralement prévu dans les statuts de la société et peut être détaillé dans un pacte d’actionnaires.

Alors que la direction et la gestion de la société incombent à ses mandataires sociaux (président, directeur général, président-directeur général, administrateurs, gérant), l’exercice de leurs pouvoirs fait généralement l’objet d’un contrôle, notamment lorsque l’actionnariat de la société comporte des investisseurs. Les salariés de la société doivent aussi, dans certains cas, être consultés.

Le contrôle des fonctions des mandataires sociaux peut être effectué:

  • soit par un comité ou conseil de surveillance, dont une grande partie des membres seront désignés par les actionnaires principaux de la société,
  • soit, dans certains cas, directement par les actionnaires réunis en assemblée générale.

L’objectif principal de la structure de gouvernance d’une entreprise devrait être une gestion et un contrôle efficaces de la société.

La structure de gouvernance de l’entreprise devrait par conséquent être déterminée au regard de la taille de la société et de son activité.

Une structure de gouvernance trop contraignante pourrait s’avérer inefficace et empêcher le développement normal de la société.

Sous réserve du respect de certains pouvoirs que la loi accorde aux mandataires sociaux et à l’assemblée générale, la structure de gouvernance peut être librement déterminée dans les sociétés par actions simplifiées.

Concernant les sociétés anonymes, la structure de gouvernance est prévue par la loi, même si certaines dispositions légales peuvent être aménagées.

Concernant les sociétés cotées, des recommandations particulières en la matière ont également été élaborées par le MEDEF et l’Afep.

De manière classique, et s'agissant d'une société par actions simplifiée, la structure de gouvernance peut être organisée comme suit :

Gouvernance d'entreprise et rôle des dirigeants

Les dirigeants d'une société par actions simplifiée, à savoir, son Président et le cas échéant son Directeur Général (ou, en cas de cumul de ces deux fonctions, le Président-Directeur Général), sont en charge de la gestion quotidienne de la société.

Ils sont les seuls autorisés par la loi à agir au nom et pour le compte de la société en toutes circonstances et, par conséquent, à prendre tous actes et à conclure tous contrats au nom de l'entreprise.

L’exercice des fonctions des dirigeants peut toutefois faire l’objet d’un contrôle par un Comité de Supervision (qui peut encore être appelé Conseil de Supervision, Comité de Contrôle, etc.). La dénomination de cet organe de contrôle, ainsi que ses attributions peuvent, sous certaines réserves, être librement déterminées par les statuts de la société.

Gouvernance d'entreprise et Comité de Supervision

Le Comité de Supervision dispose généralement du droit d’approuver certaines décisions importantes avant qu’elles ne soient exécutées par les dirigeants. Il peut également avoir le droit de donner un avis sur certaines décisions de moindre importance, de recevoir périodiquement des informations concernant l’activité de l’entreprise, d’auditer les comptes sociaux ou l’activité de la société.

Approbation préalable par le Comité de Supervision de certaines décisions

Les décisions suivantes peuvent, entre autres, faire l’objet d’une autorisation préalable par le Comité de Supervision avant qu’elles ne soient prises par les dirigeants sociaux :

  • approbation et modification du business plan annuel de la société
  • approbation des comptes sociaux de la société, modification des méthodes comptables
  • modification de l’activité ou des orientations stratégiques de la société
  • emprunts de la société pour un montant excédant un montant spécifié
  • réorganisation de la société (cession d’actifs ou de participations, dissolution de filiales, fusions de filiales)
  • opérations d’acquisition de sociétés ou de participations (build-up)
  • l’émission de nouvelles actions ou de titres
  • la distribution de dividendes
  • la modification de contrats avec des salariés clés de l’entreprise
  • des recrutements ou licenciements importants
  • des conventions conclues entre la société avec un mandataire social ou un actionnaire
  • etc.

Consultation préalable du Comité de Supervision avant la prise de certaines décisions

Certaines décisions de moindre importance, telles que la participation dans certains projet, ou le recrutement de personnel, peuvent faire l’objet d’une consultation préalable du Comité de Supervision.

Droits d’information et d’audit du Comité de Supervision

Les membres du Comité de Supervision disposent généralement du droit d’obtenir communication des comptes de la société, ou de l’état de sa trésorerie et de son endettement. Un tel droit peut s’exercer mensuellement ou trimestriellement. Le Comité de Supervision pourra également disposer du droit d’auditer les comptes sociaux.

Les membres du Comité de Supervision représentent généralement les principaux actionnaires de la société, qui les nomment. Le Comité de Supervision peut toutefois comporter des membres indépendants, reconnus pour leur expérience dans des domaines d’importance pour la société, ou encore des censeurs, sans droit de vote.

Les pouvoirs du Comité de Supervision dépendent généralement d'une négociation avec les fondateurs de la société, des intérêts en jeu et des pouvoirs respectifs des parties.

Gouvernance d'entreprise et comités ad hoc

Certaines sociétés de taille plus importante peuvent mettre en place des comités ad hoc dont le rôle sera d’assister les dirigeants et le Comité de Supervision lors de la prise de décisions.

De tels comités peuvent avoir pour rôle d’émettre des avis sur la stratégie de recrutement devant être mise en place au sein de la société (Comité de recrutement), sur les activités de recherche et développement à mener (Comité de R&D), ou encore d’assister l’entreprise lors d’opérations ou événements ponctuels (par exemple, dans le cadre d’un contentieux complexe et important).

Gouvernance d'entreprise et assemblée des actionnaires

L’assemblée des actionnaires est l’organe ultime qui exerce un contrôle sur la société. Ce contrôle est exercé par la désignation et la révocation des mandataires sociaux, ainsi que des membres du Comité de Supervision.

De plus, l’assemblée générale est seule compétente pour prendre certaines décisions importantes, telles que :

  • l’émission de nouvelles actions ou de titres
  • l’approbation des comptes sociaux
  • la dissolution ou la liquidation de la société
  • etc.

La structure de gouvernance de l'entreprise doit être réfléchie au regard de la taille de l’entreprise, de son activité, de sa stratégie, ainsi que du rôle et du poids des actionnaires qui y sont associés.

Une structure de gouvernance lourde ou compliquée sera inadaptée pour une entreprise de taille moyenne et pourrait freiner son développement.

Il en va de même de certaines obligations de reporting imposées aux dirigeants, lorsque leur fréquence ou étendue est trop contraignante au regard de leur importance ou des ressources humaines de l’entreprise.

Aussi, il convient d'éviter que les pouvoirs de contrôle et le cas échéant de véto qui pourraient être conférés au Comité de Supervision ou à certains actionnaires en assemblée générale n'aboutissent pas au blocage de décisions importantes et nécessaires pour le développement de l'entreprise.

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