E-bibliothèque Droit social Harcèlement moral sur le lieu du travail : obligations, droits, preuve et sanctions

Harcèlement moral sur le lieu du travail : obligations, droits, preuve et sanctions

25 Aout 2014

Harcèlement moral et obligations de l'employeur

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral.

L’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement. Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre en oeuvre.

Quelles mesures peuvent être mises en oeuvre par l'employeur pour prévenir un harcèlement moral?

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT peut proposer à l’employeur des mesures de prévention.

Les délégués du personnel – DP disposent d’un droit d’alerte en cas d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Ils peuvent saisir l’employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation. À défaut, le salarié ou le DP, avec son accord, peut saisir le référé prud’homal.

Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles telles que des transformations de postes ou une mutation. L’employeur a l’obligation de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

L’employeur doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

Avant tout contentieux, la victime de harcèlement moral ou la personne mise en cause peut engager une procédure de médiation. Le médiateur est choisi d’un commun accord entre les parties. Il peut s’agir d’une personne appartenant à l’entreprise. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties et tente de les concilier. Si la conciliation échoue, il les informe des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Quels sont les droits du salariés en cas de harcèlement moral?

Un salarié du secteur privé (les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise également) victime de harcèlement moral peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire cesser ces agissements et/ou demander réparation du préjudice subi.

Au pénal, toute victime pourra porter plainte dans un délai de 3 ans.

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, avec l’accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud’hommes et se porter partie civile devant le juge pénal. Le salarié peut toujours intervenir à l’instance ainsi engagée et y mettre fin.

Harcèlement moral et charge de la preuve

En justice, le salarié devra présenter au juge un ensemble d’éléments lui permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. Ces indices peuvent comprendre à titre d’exemples :

  • Une accumulation de reproches injustifiés ou de brimades
  • Un comportement agressif
  • Une rétrogradation des fonctions du salarié au sein de l’entreprise, (…)

A l’inverse, il incombera à la personne mise en cause (personne accusée de harcèlement) de prouver que les faits allégués ne constituent pas des actes de harcèlement.

Quelles sont les sanctions des faits de harcèlement moral?

Sanction disciplinaire

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral ou sexuel est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Sanction civile

L'auteur de harcèlement moral peut devoir verser à sa victime des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Sanction pénale

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Par ailleurs, toute mesure discriminatoire commise à la suite d’un harcèlement sexuel est sanctionnée par un an d’emprisonnement et par une amende de 3 750 €.

Si un salarié se rend coupable de harcèlement moral, l’employeur est aussi considéré comme responsable des faits de harcèlement, même s’il n’a commis aucune faute. Le fait qu’il ait pris des mesures en vue de faire cesser le harcèlement ne l’exonère pas de sa responsabilité.

Qu’est ce que le harcèlement moral? Définition juridique et exemples
Article précédent
Harcèlement sexuel et sanctions
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2017 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.