E-bibliothèque Innovation Impossibilité de revendiquer une marque annulable

Impossibilité de revendiquer une marque annulable

28 Jan 2015

La société de presse Notariat services, titulaire de la marque « Notaires 37 », enregistrée pour désigner des produits comme des journaux, prospectus, brochures, etc., a constaté qu’une autre société de communication faisait paraître un journal d’annonces immobilières intitulé « Les Notaires 37 ». Elle l’a assignée en contrefaçon de marque.

Le Conseil régional des notaires est intervenu à la procédure pour revendiquer la propriété de la marque pour dépôt frauduleux.

La Cour d’appel a retenu que l’action en revendication du Conseil régional des notaires était recevable et a confirmé le jugement en ce qu’il avait ordonné le transfert au profit de ce dernier de la marque.

En revanche, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt de la en date du 16 décembre 2014, a d’abord rappelé les dispositions de l’article L. 433-17 du Code pénal aux termes duquel l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée est un délit.

La Cour a, ensuite, cassé l’arrêt de la Cour d’appel au visa notamment des articles L. 711-3 b) et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires.

Pour rappel, l’article L. 711-3 b) du Code de la propriété intellectuelle, dispose qu’un signe contraire à l’ordre public ne peut être adopté comme marque. L’article L. 714-3 du même code ajoute que doit être déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 711-3.

Il en résulte que l’adoption et l’usage de la marque « Notaires 37 » par la société de presse est contraire à l’ordre public et donc annulable. Par conséquent, cette marque ne peut pas être revendiquée.

Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service
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