E-bibliothèque Droit social Indemnité de précarité - CDD

Indemnité de précarité - CDD

13 Jan 2013

L’indemnité de précarité de l’emploi est due à tout salarié recruté en CDD. Son montant est égal à 10% de l’indemnité totale brute perçue par le salarié pendant son contrat, ce montant pouvant être réduit à 6% si une convention ou accord collectif de branche étendu ou convention et accord d’entreprise le prévoient.

L’indemnité de précarité de l’emploi est versée au salarié à la fin du CDD, en même temps que son dernier salaire. Elle lui est également versée si le CDD est résilié avant son terme par l’employeur pour un motif autre qu’une faute grave du salarié. En revanche, l’indemnité de fin de CDD n’est pas due si le CDD est rompu à l’initiative du salarié, ou encore si le salarié a refusé de poursuivre un CDI qui lui aurait été proposé.

L’indemnité de fin de CDD n’est pas non plus due pour les emplois saisonniers, ceux pour lesquels il est d’usage de conclure un CDD, les contrats conclus avec les jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires.

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