E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Indemnité de révocation et libre révocabilité des dirigeants

Indemnité de révocation et libre révocabilité des dirigeants

20 Dec 2012

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2012, la Cour de Cassation a confirmé qu’est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de le révoquer.

En l’espèce, le gérant d’une SARL invoquait une convention prévoyant qu’en cas de révocation de son mandat de gérant, pour quelque motif que ce soit, il percevrait une indemnité de révocation à hauteur de sa dernière rémunération annuelle. Il soutenait également que le montant de cette rémunération était dérisoire au regard du chiffre d’affaires de la société.

Pour décider que l’indemnité de révocation était dissuasive, la Cour d’Appel avait relevé que cette indemnité représentait un an de salaire du dirigeant et que le montant de l’indemnité promise était exorbitant au regard des résultats d’exploitation de la société, constamment déficitaires. La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'Appel:

"Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci, l'arrêt relève que M. X... ne peut soutenir que la somme de 66 000 euros serait dérisoire au regard du chiffre d'affaires de la société dès lors que cette somme, "nette de charges sociales", représentait un an de salaire de dirigeant, soit un montant exorbitant au regard des résultats d'exploitation courants, constamment déficitaires ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte que l'indemnité réclamée par M. X... portait atteinte à la libre révocabilité du gérant [...], la cour d'appel a légalement justifié sa décision"

Il résulte de l’arrêt de la Cour de Cassation que l’appréciation du caractère dissuasif ou non de l’indemnité de révocation convenue dépend des circonstances de chaque espèce, et notamment du montant de l’indemnité convenu au regard de la situation financière de la société.

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