E-bibliothèque Innovation Marques Indépendance de la marque des produits ou services qu’elle désigne

Indépendance de la marque des produits ou services qu’elle désigne

22 Mar 2012

Les conditions de validité de la marque s’apprécient indépendamment de l’éventuelle illicéité des produits ou services qu’elle désigne.

Toutefois, il peut être tenu compte du caractère illicite des produits ou services commercialisés sous la marque pour apprécier son caractère déceptif ou trompeur.

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