Innovation

22 Oct
La tentative de règlement amiable des litiges est désormais une obligation
Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends vient imposer une obligation de tentative de...
27 Jan
Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service
Selon l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de celle-ci si la marque est devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce d’un...
28 Jan
Impossibilité de revendiquer une marque annulable
La société de presse Notariat services, titulaire de la marque « Notaires 37 », enregistrée pour désigner des produits comme des journaux, prospectus, brochures, etc., a constaté qu’une autre société de communication...
13 Jan
Validation des nouveaux barèmes pour copie privée
La Commission pour la rémunération de la copie privée (CCP) a adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, qui a été validé par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date...
13 Jan
Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique
Un faux site officiel de Rachida Dati, très similaire à son site officiel, permettait aux internautes de publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, au contenu trompeur et parodique, comme s’ils...
19 Dec
Définition de la franchise
La définition du la franchise est donnée par le règlement CEE n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988. La franchise y est définie comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle...
19 Dec
Le framing d’un contenu commercial en libre accès sur une plateforme vidéo est licite
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé qu’est licite l’insertion d’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet (ici : youtube ), sur un...
18 Dec
Où, quand et comment déposer sa marque en France
1. Où déposer sa marque ? Le dépôt d’une marque en France se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt se fait par voie électronique. En effet, la procédure a été simplifiée...
30 Oct
Pratique commune de l’impact des éléments faiblement et non distinctifs des marques dans l’examen du risque de confusion
En juin 2011 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a créé un programme de convergence en matière de marques et de dessins et modèles reflétant la volonté des offices nationaux chargés de la...
18 Juin
La Cour de cassation limite les droits de la Spedidam et des artistes-interprètes
Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 février 2013, «il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de...
27 Mar
Projet de réforme européenne en droit des marques
La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques communautaires au profit de l’innovation en Europe. La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble d’initiatives...
21 Fev
Droit de propriété sur une marque
Le droit de propriété sur une marque est subordonné, par l’article L. 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, à son enregistrement. Selon l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, «...
16 Mar
Droits du titulaire d'une marque
Les droits du titulaires de la marque résultent des articles L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit la reproduction par un tiers de la marque à l’identique, et de l’article L. 713-2 du Code de...
18 Juil
Contrefaçon de marque à l'identique
L’article Article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit la reproduction d’une marque à l’identique par toute personne autre que son propriétaire. Cet article est rédigé comme suit : Article L....
31 Juil
Contrefaçon de marque par imitation
L’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit la reproduction d’une marque à l’identique par toute personne autre que son propriétaire. Cet article est rédigé comme suit : Article L. 713-3 du...
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