E-bibliothèque Droit social Internet et informations confidentielles des entreprises

Internet et informations confidentielles des entreprises

28 Mai 2014

Une société de presse avait publié sur internet des informations relatives à une réorganisation au sein d’une entreprise et notamment à des suppressions d’emplois.

L’entreprise en question a demandé la suppression desdites informations au motif que celles-ci étaient confidentielles à l’entreprise.

La société de presse soutenait que de telles informations ne pouvaient être considérées comme confidentielles puisqu’elles étaient, d’une part, portées à la connaissance des salariés, que, d’autre part, la confidentialité des informations concernant une entreprise ne pouvait résulter de la seule volonté de celle-ci, et, enfin, que ces informations étaient destinées au public et portaient sur un sujet d’intérêt général tenant à la santé économique des entreprises.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2014 (pourvoi n°13- 14349 13-14350), la Cour de Cassation a tranché le litige à la faveur de l’entreprise dont les informations ont été divulguées, au motifs que « il résulte des articles 10, § 2 de la Convention européenne [des droits de l’homme] et 1er de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, « pour la confiance dans l'économie numérique », que la liberté de l'organe de presse de communiquer des informations au public sur un site internet peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire, soit pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers, soit pour protéger la liberté et la propriété d'autrui, [et] que l'article L. 2325-5 du code du travail répute confidentielles les informations qui, formulées à l'intention des membres du comité d'entreprise et des représentants syndicaux, revêtent ce caractère et leur sont présentées comme telles par l'employeur ».

La Cour a également rappelé que la divulgation de telles informations au public serait de nature à créer un trouble aussi bien dans les relations internes de l’entreprise que dans ses rapports commerciaux, ses concurrents pouvant exploiter ces informations à son détriment.

La Cour a décidé que les informations en questions devaient être considérées comme confidentielles et que leur publication était illicite.

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