E-bibliothèque Innovation Inventions brevetables des salariés

Inventions brevetables des salariés

16 Fev 2012

Selon l'INPI, on estime que 90% des inventions brevetées sont le fait d'inventeurs salariés.

Selon les conditions dans lesquelles ils ont été créés, les droits sur l’invention, et le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur.

Si les droits sur l’invention sont revendiqués par l’employeur, le salarié devrait avoir droit à une contrepartie financière.

Les cas de figurent et, les droits du salarié et de l’entreprise, prévus par la loi sont comme suit :

Les inventions brevetables des salariés dites “inventions de mission”

Les inventions de mission sont celles effectuées par le salarié dans l’exécution d’une mission inventive qui lui a été confiée par l’employeur.

Cette mission peut résulter :

  • d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond aux fonctions effectives du salarié. Il s’agit dans ce cas d’une mission inventive permanente. Tel est, par exemple, le cas d’un ingénieur de recherche
  • d’une mission ponctuelle confiée au salarié qui prévoit la réalisation d’études ou de recherches. Il s’agit dans ce cas d’une mission inventive occasionnelle. Tel serait, par exemple, le cas d’un ingénieur chargé de travailler ponctuellement sur un développement ou une amélioration

La charge de la preuve du caractère inventif de la mission confiée au salarié appartient toujours à l’employeur.

Le droit de propriété sur les « inventions de mission » appartient à l’employeur et à lui seul.

Toutefois, l’inventeur salarié a le droit d’être cité comme tel. Le salarié inventeur bénéficie en outre d’une contrepartie financière appelée “rémunération supplémentaire”.

Les conditions dans lesquelles cette répermettant supplémentaire doit être déterminée dépendent de la convention collective applicable, des accords d’entreprise et du contrat de travail conclu avec le salarié inventeur.

Les inventions brevetables des salariés dites “inventions hors mission attribuables”

Les « inventions hors mission attribuables » sont celles qui sont réalisées par un salarié de sa propre initiative, mais ont un lien avec l’entreprise. Les « inventions hors mission attribuables » sont par conséquent celles réalisées par un salarié :

  • lors de l’exécution de ses fonctions
  • en dehors de l’exécution de ses fonctions, mais grâce à la connaissance acquise au sein de l’entreprise ou à l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise
  • en dehors de l’exécution de ses fonctions, mais dans le domaine des activités de l’entreprise.

Le droit de propriété sur les « inventions hors mission attribuables » appartient au salarié inventeur.

Toutefois, l’employeur peut se faire attribuer ce droit de propriété en exerçant son “droit d’attribution” sur l’invention.

Ce droit d’attribution peut être exercé sur l’ensemble de l’invention, sur certains de ses éléments ou applications seulement, ou encore sur certains des droits qu’elle confère.

Ainsi, l’attribution peut porter sur la propriété pleine et entière de l’invention ou seulement sur le droit de l’exploiter.

Si l’employeur exerce son droit d’attribution, il devra verser au salarié un “juste prix” en contrepartie de cette attribution.

Ce prix est déterminé par un accord entre le salarié, et l’employeur. Il peut prendre la forme :

  • d’une somme forfaitaire globale et définitive,
  • d’un versement proportionnel au chiffre d’affaires généré par l’invention,
  • d’un cumul des deux.

Les inventions brevetables des salariés dites “inventions hors mission non attribuables”

Les « inventions hors mission non attribuables sont celles qui ne peuvent s’inscrire dans aucune des deux catégories suivantes. Elles ont été réalisées par un salarié en dehors de toute mission inventive et sans aucun lien avec l’activité de l’employeur.

Le droit de propriété sur les inventions hors mission non attribuables appartient au salarié et à lui seul. Il peut dès lors les exploiter comme il le souhaite, et en tirer les bénéfices.

Les inventions brevetables des salariés font l'objet d'une procédure de déclaration préalable.

La fiscalité des inventions de salariés

  • La rémunération supplémentaire devant être versée en cas d’invention de mission est assimilée à un salaire
  • Les revenus provenant du “juste prix” sont soumis au régime d’imposition des bénéfices.non commerciaux, ainsi qu’à certaines cotisations sociales, le salarié étant considéré à cette fin comme un travailleur indépendant.
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