Accueil   Koch Avocats   Actualités

Koch Avocats - Paris - Actualités

22 Oct
La tentative de règlement amiable des litiges est désormais une obligation
Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends vient imposer une obligation de tentative de règlement amiable des litiges préalablement à la saisine du juge. Une tentative de solution amiable devient un préalable nécessaire à...
02 Oct
Le détachement de salariés en France: obligations et sanctions
Selon l’article L 1261-3 du code du travail, tout employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, peut détacher un salarié qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci, qui exécutera son travail à la demande de cet employeur, pendant une durée limitée sur le territoire national. Les salariés détachés par une...
29 Dec
Fusion et ajustement du prix d’exercice de stock-options
Les stock-options permettent aux salariés d'une entreprise d’acheter, dans un délai déterminé, des actions de la société qui les emploie à un prix fixé par avance, appelé prix d’exercice. Le salarié peut, au moment où le prix de l’action de la société est supérieur au prix d’exercice, lever l’option, s’acquitter du prix d’exercice pour...
29 Dec
La portée d’une transaction dépend de sa rédaction
C’est ce que rappelle, en droit du travail, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2014 (n° 13-18984). Dans cette affaire, la Haute juridiction a rejeté la prétention d’un salarié au paiement de dommages et intérêts pour perte de salaires et d’une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu’il avait...
19 Dec
Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalable à la cession : d’un fonds de commerce, ou d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou de valeurs...
31 Oct
Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) est la clé de voûte de la réforme apportée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale promulguée le 6 mars 2014. Un décret en date du 2 octobre 2014 précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF. Ce dernier ne sera pourtant opérationnel qu’à...
25 Aout
La procédure à suivre pour un licenciement
En matière de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter 3 étapes : La convocation à l’entretien préalable de licenciement La tenue d’un entretien préalable La notification de la décision de licenciement 1ère étape de la procedure de licenciement : convocation à un entretien préalable La convocation se fait par...
25 Aout
Qu’est ce que le harcèlement moral? Définition juridique et exemples
Qui peut être victime de harcèlement moral ? Tout salarié, quels que soient son contrat de travail (CDI, CDD, en alternance, etc.), sa qualification ou son ancienneté, doit être protégé du harcèlement moral dans le cadre de son emploi. Cela concerne également les stagiaires ou personnes en formation.  Qui peut être auteur de harcèlement...
25 Aout
Harcèlement moral sur le lieu du travail : obligations, droits, preuve et sanctions
Harcèlement moral et obligations de l'employeur L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. L’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement. Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre...
25 Aout
Le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade: « RTT Humanitaire »
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le « RTT humanitaire » qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Qui peut faire un don de jours de repos ? Tout salarié, d’une entreprise privée ou publique, avec l’accord de son employeur, peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos (RTT, jours de...
25 Aout
Détachement de salariés en France et déclaration préalable
La loi n° 2014-790 du 11 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » contient un volet relatif aux salariés détachés en France. L'employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés en France doit adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu de la prestation. Cette...
22 Aout
Télétravail : les garanties requises de l'employeur à l'égard du salarié
Le télétravail est un mode de travail pouvant être proposé au salarié connaissant actuellement un développement majeur. D’après le Code de Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces...
19 Aout
Harcèlement sexuel et sanctions
Qu’est ce que le harcèlement sexuel ? Le harcèlement sexuel est un délit qui se définit comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée (faits commis à au moins deux reprises), des propos ou comportements à connotation sexuelle (il n’est pas nécessaire qu’ils présentent un caractère explicitement et directement sexuel) qui :...
28 Mai
Internet et informations confidentielles des entreprises
Une société de presse avait publié sur internet des informations relatives à une réorganisation au sein d’une entreprise et notamment à des suppressions d’emplois. L’entreprise en question a demandé la suppression desdites informations au motif que celles-ci étaient confidentielles à l’entreprise. La société de presse soutenait que de...
10 Sep
Contrat de travail et obligations du salarié
Le salarié doit exécuter personnellement et loyalement son contrat de travail. L’article L. 1222-1 du Code du travail, selon lequel «  le contrat de travail est exécuté de bonne foi  », s’applique non seulement à l’égard de l’employeur mais aussi à l’égard du salarié. Plus particulièrement, le salarié est tenu des obligations suivantes à...
1
23»
Page 1 sur 3
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2019 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.