E-bibliothèque Droit des Sociétés L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement

L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement

13 Aout 2014

Comme tout contrat, celui qui prévoit la cession d’actions ou de parts sociales peut être annulé pour vice du consentement de l’acquéreur ou du vendeur.

Puisque la validité du consentement d’un cocontractant doit être appréciée au moment de la formation du contrat, il conviendra de se placer au moment de la conclusion du contrat de cession d’actions ou de parts sociales pour apprécier si la partie qui invoque un vice de consentement a contracté en connaissance de cause.

En effet, les événements survenus postérieurement à la conclusion du contrat ne peuvent pas être retenus comme vices du consentement.

Certains éléments postérieurs pourront néanmoins être utilisés pour démontrer l’existence d’un vice du consentement au moment de la formation du contrat.

Il peut ainsi s’agir de courriers ou de documents qui démontrent que l’autre partie connaissait depuis longtemps des éléments que la partie dont le consentement a été vicié ignorait, alors même qu’ils aurait déterminé sa décision de contracter.

La preuve du vice de consentement, qui peut consister en une erreur, et/ou un dol et/ou des actes de violence, est à la charge de la partie qui l’invoque.

Ainsi, en matière de dol il appartiendra à celui qui souhaitera s’en prévaut de démontrer que les documents transmis comportent des erreurs ou des omissions volontaires ou que certains documents ne lui ont pas été communiqués, ou que des informations essentielles sur le développement de l’activité de la société lui ont été délibérément cachées par ceux qui intervenaient à l’opération.

Il convient également de noter que la victime d’un vice du consentement a le choix entre : 

  • une action en nullité du contrat et en dommages et intérêts pour préjudice subi, ou
  • uniquement une action en dommages et intérêts pour préjudice subi.

Dans la mesure où cette annulation est rétroactive, les parties devront être replacées dans l’état où elles se trouvaient avant la cession. Par conséquent, le cédant devra restituer à l’acquéreur le montant du prix perçu et l’acquéreur devra remettre au cédant les actions ou parts sociales cédées.

Dès lors, la partie dont le consentement a été vicié peut préférer n’agir qu’en indemnisation, et non pas en nullité de la vente.

Le délai pour agir en nullité pour vice de consentement est de cinq ans (art. 1304, al. 1 du Code civil). Le point de départ de ce délai est (art. 1304, al. 2 du Code civil) : en cas de violence, le jour où elle a cessé ; en cas d’erreur, le jour où elle a été découverte ; en cas de dol, le jour où il a été découvert.

L’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans (C. civ., 2224 et C. com. L. 110-4) à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (C.civ., 2224).

L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour erreur sur la substance

Aux termes de l’article 1110, al. 1 du Code civil, l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.

Par conséquent, l’erreur sur la valeur des titres n’est pas une cause de nullité à moins qu’elle ne résulte d’une erreur sur la substance (par exemple, lorsqu’une erreur a été commise sur la viabilité de la société dont les titres ont été cédés).

Pour être sanctionnée, l’erreur doit avoir été le motif principal et déterminant du consentement de la victime et doit avoir entraîné chez elle la conviction de vouloir conclure le contrat. La victime doit par conséquent établir que si elle avait connu la réalité, elle n’aurait pas contracté.

L’erreur n’est pas déterminante lorsque les parties ont admis un certain aléa sur l’opération. La qualité de professionnel est prise en compte par les tribunaux pour apprécier si tel a été le cas.

Enfin, l’erreur ne doit pas être inexcusable, ce qui suppose notamment qu’elle ne résulte pas d’une faute de la victime, tel une légèreté dans sa décision de contracter ou un manquement à son obligation de se renseigner.

Il a ainsi été jugé que le fait d’avoir négligé de prendre connaissance de la comptabilité interdit ensuite d’invoquer une erreur sur le potentiel d’un fond de commerce (Cass. com. 11 février 1992).

La jurisprudence est également réticente a admettre l’erreur lorsque celui qui l’invoque était un « professionnel expérimenté », « rompu aux affaires », ou encore lorsqu’il s’est fait assister par des conseils spécialisés.  

Il a ainsi été jugé qu’un associé, qui avait cédé ses parts pour leur valeur nominale (15€) sans commune mesure avec leur valeur objective (près de 490€), avait commis une erreur sur la substance justifiant l’annulation de la cession dès lors que, dépressif et peu habitué à la pratique des affaires, il était incapable de mesurer la portée des actes qu’il signait et s’était ainsi trouvé écarté d’une société florissante sans contrepartie réelle (Cass., com., 12 février 2008).

L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour dol

Le consentement n’est valable s’il a été « surpris par dol » (C. civ. art. 1109), le dol étant une cause de nullité de la cession « lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté » (C. civ. art. 1116).

Contrairement à l’erreur, la victime du dol ne s’est pas trompée mais a été trompée.

Pour être sanctionné, le dol doit émaner du cocontractant de la victime. S’il émane d’un tiers, le dol est en principe sans effet sur la validité du contrat, à moins qu’il ne soit établi que :

  • le cocontractant de la victime a été complice des agissements du tiers, ou que
  • l'erreur provoquée par le dol du tiers porte sur la substance même du contrat (Cass., 1e civ. 3 juillet 1996), auquel cas la nullité peut être prononcée non pas pour dol, mais pour erreur sur la substance du contrat.

Sont qualifiées de manœuvres dolosives tous agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu’elle n’aurait pas souscrit en l’absence de tels agissements.

Il peut s’agir d’un mensonge, ou d’un silence du cocontractant dissimulant à l’autre un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter.

A noter également que le « bon dol » (dolus bonus, par opposition au dolus malus) n’est pas sanctionné. Le « bon dol » consiste en menus mensonges, exagérations ou comportement destinés simplement à vanter la qualité du bien cédé, sans intention de tromper.

La jurisprudence en matière de dol commis à l’occasion de la cession de droits sociaux a sanctionné ainsi le fait de dénaturer ou, simplement, de ne pas communiquer, des informations importantes relatives à :

  • la comptabilité de la société ;
  • à ses factures, stocks ou clients ;
  • à la consistance de son actif ou de son passif (redressements, litiges, risques de pollution, etc.).

La jurisprudence a également sanctionné, pour dol par réticence, l’acquéreur des actions d’une société qui avait retenu des informations démontrant que le prix auquel il avait acheté les actions était largement inférieur à leur valeur (Cass. com., 25 janvier 1998). En l’espèce, l’actionnaire d’une société avait négocié, avec un tiers, l’achat des actions de la société pour un prix élevé. Il avait alors convaincu ses coassociés de lui céder leurs actions pour un prix très inférieur à celui convenu avec le tiers acquéreur, et a ainsi réalisé une plus-value importante. La Cour de cassation a estimé que les cédants pouvaient valablement demander réparation du préjudice subi par l’insuffisance du prix de vente en invoquant le dol de leur coassocié, qui leur avait caché la véritable valeur de leurs titres. 

En matière de dol, la jurisprudence semble être moins exigeante quant au devoir de la victime de se renseigner en demandant des informations.

L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour violence

Aux termes de l’article 1112 du Code civil, la violence est constitutive d’un vice du consentement si elle est « de nature à faire pression sur une personne raisonnable et à lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes ».

La violence peut être morale, auquel cas elle consiste en l’exploitation abusive d’un état de nécessité, d’une dépendance économique ou d’un lien de subordination.

La violence ayant pu être exercée à l’égard d’une victime s’apprécie par la jurisprudence in concreto, en tenant compte notamment de son expérience et de la présence d’un conseil à ses côtés.

En matière d’opérations portant sur le capital d’une société, ou de cession de droits sociaux, la violence est rarement retenue par la jurisprudence qui considère que l’usage par une entreprise de sa force économique dans ses rapports avec des dirigeants d’entreprise rompus aux affaires ne saurait être qualifié de violence (à titre d’exemple, CA de Versailles, 28 février 1992).

Outre les cas de vice de consentement, la cession d’actions ou de parts sociales peut également être annulée pour indétermination du prix de cession ou lorsque le prix de cession a été dérisoire.

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