E-bibliothèque Droit des Sociétés L’exercice d’un droit de préemption ne peut être contesté par l’acquéreur évincé

L’exercice d’un droit de préemption ne peut être contesté par l’acquéreur évincé

06 Juil 2016

Il est fréquent que des parties négocient l’acquisition d’une participation dans une société en espérant qu’un droit de préemption ne sera pas exercé. Si ce droit est exercé, l’acquéreur potentiel ne pourra pas s’en plaindre. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2016 (Cass. Com., 2 févr. 2016, n° 14-20747, SAS Sill, publié au bulletin).

En l’espèce, deux sociétés étaient associées à hauteur de 50% chacune au capital d’une SAS. L’une d’elles a souhaité vendre sa participation à un tiers. L’acquisition par ce tiers des actions de l’associé vendeur s’est toutefois heurtée à un droit de préemption prévu par les statuts de la SAS au profit de l’autre associé, la clause de préemption prévue lui permettant de préempter les actions de l’associé sortant au même prix que celui proposé par le tiers.

L’associé bénéficiaire du droit de préemption ayant exercé celui-ci, l’acquéreur évincé de l’opération a décidé de contester la préemption. Il a dès lors assigné aussi bien la SAS que ses deux associés en demandant :

  • la cession à son profit des actions préemptées au motif que le droit de préemption n’avait pas été régulièrement exercé puisque l’associé-préempteur ne s’était pas substitué dans toutes les modalités de l’offre de l’acquéreur évincé, et
  • des dommages et intérêts pour exercice fautif par l’associé-préempteur de son droit de préemption.

L’acquéreur pressenti a été débouté de l’ensemble de ses demandes, aux motifs notamment :

  • qu’il n’avait pas qualité pour agir en tant que tiers à la convention de préemption ; et
  • que la clause statutaire dont l’application était contestée ne prévoyait pas d’obligation pour l’associé-préempteur de se substituer dans toutes les modalités de l’offre d’acquisition faite par le tiers acquéreur, mais imposait uniquement de préempter au même prix que celui proposé par le tiers.

Il en résulte que l’exercice d’un droit de préemption statutaire par un associé ne peut être contesté par un tiers ayant souhaité acquérir des parts dans une société. 

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