E-bibliothèque Commerce et Contrats L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours évaluée par rapport aux commissions

L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours évaluée par rapport aux commissions

13 Jan 2015

Aux termes de l’article L. 134-12, alinéa 1 du Code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».

Le montant de l'indemnité compensatrice étant de l’appréciation des juges du fond, il a été souvent évalué par les tribunaux à deux ans de commissions brutes, les tribunaux affirmant régulièrement que l’indemnité a pour but de refléter « la part de marché que l’agent perd et que le mandant récupère à son seul profit en se passant de ses services » (Cour d’appel de Reims, 6 septembre 2004).

Or, un arrêt de la chambre commerciale en date du 4 novembre 2014 (n° 13-18024) a cassé, au visa des articles L. 134-12 du Code de commerce et 1147 du Code civil, l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait évalué l’indemnité en réparation du préjudice subi en se référant aux commissions qui étaient dues à l’agent tout en ayant relevé que le contrat n’avait pu donner lieu au paiement d’aucune commission.

En l’espèce, une société (mandant) avait consenti à une autre société (agent) le droit exclusif de promouvoir des services dans une zone géographique déterminée. Quelques mois plus tard, le mandant, après avoir mis l’agent en demeure d’exécuter ses obligations, lui a notifié la rupture des relations contractuelles à ses torts.

Le contrat avait donc était rompu et l’agent a demandé à être indemnisé.

La Cour de cassation a relevé la réalité du préjudice qui était établie par les juges du fond et leur a rappelé qu’ils devaient par conséquent évaluer le montant de l’indemnisation. Elle a également indiqué que faute d’une commission payée à l’agent commercial par le mandant, les juges ne pouvaient évaluer l’indemnisation par référence à la commission.

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