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La cession d'entreprise

13 Aout
L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement
Comme tout contrat, celui qui prévoit la cession d’actions ou de parts sociales peut être annulé pour vice du consentement de l’acquéreur ou du vendeur. Puisque la validité du consentement d’un cocontractant doit être appréciée au moment de la formation du contrat, il conviendra de se placer au moment de la conclusion du contrat de cession...
13 Aout
Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire
En matière de cession de droits sociaux, le principe est que le prix de cession est librement fixé par les parties. Par conséquent, la cession de droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur vénale des titres ne peut en principe pas être annulée ni donner lieu à l’attribution d’un complément de prix au profit du vendeur....
13 Aout
Clause d’earn-out ou de complément de prix et cession d’actions ou de parts sociales
Il est fréquent, notamment en cas de cession de l’intégralité des titres d’une société ou d’un bloc de contrôle, de convenir avec le cédant une clause d’earn-out lui permettant d’être intéressé aux résultats futurs de l’entreprise à titre de complément de prix. La clause d’earn-out a par conséquent pour objet de permettre au cédant de toucher...
22 Juin
Clause de préemption - définition
La clause de préemption impose à un associé souhaitant céder ses actions ou parts sociales à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions ou de parts faisant l'objet de la cession, le prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que, le cas échéant, le nom du cessionnaire, afin de leur...
11 Sep
Les clauses du pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires a pour objet d’organiser les relations entre les actionnaires d’une société. Il prévoit généralement des clauses relatives : à la gestion de la société à la gestion de l’actionnariat de la société à la cession d’actions de la société Le pacte d’associés peut également prévoir : des engagements spécifiques pour...
24 Juil
Inaliénabilité d'actions ou parts sociales
L'inaliénabilité des actions ou parts sociales d'un associé doit être prévue par une clause d'inaliénabilité. La clause d’inaliénabilité, encore appelée « clause d’incessibilité », a pour objet d’interdire à certains associés de céder leur participation dans la société pendant un certain délai. Elle garantit ainsi leur présence dans la société...
12 Juin
Droit de véto d’associé
Le droit de véto d’un associé dans une société par actions lui permet de s’opposer à la prise de certaines décisions sans son accord. Le droit de véto doit être distingué de la minorité de blocage dont dispose un associé qui détient un nombre d’actions suffisant lui permettant de bloquer la prise de certaines décisions en assemblée générale....
22 Fev
Clause d’inaliénabilité
En droit des sociétés, la clause d’inaliénabilité, encore appelée « clause d’incessibilité », est une clause qui interdit à un ou plusieurs associés de vendre et, le cas échéant, de transférer de quelque manière que ce soit (par voie de donation, apport, échange, etc.) tout ou partie des actions ou autres droits sociaux qu’ils détiennent dans...
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