E-bibliothèque Droit des Sociétés La cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire

La cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire

03 Dec 2015

En principe, tout associé dirigeant social a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni contraint de céder ses parts ou actions contre son gré.

Cependant, lorsqu’une société est en redressement judiciaire, l’exclusion de l’associé est envisageable aujourd’hui dans deux cas.

L'article L. 631-19-1 du Code de commerce instauré par l'ordonnance du 18 décembre 2008, permet au Tribunal d'ordonner la cession forcée des titres d'un dirigeant social pour les besoins du plan de redressement et la poursuite de l'activité d'une entreprise. 

Le législateur a étendu cette mesure à tous les associés qui bloqueraient une augmentation de capital prévue dans un plan de redressement, en introduisant un nouvel article L.631-19-2 du Code de commerce par la loi dite « Macron ».

Le principe d’une cession forcée des droits sociaux du dirigeant en cas de redressement judiciaire

Aux termes de l’article L. 631-19-1 du Code de commerce « Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait (…). De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. »

Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité  a validé la conformité aux droits et libertés fondamentaux de l’article L.631-19-1.

Cette mesure est strictement encadrée par la loi qui lui voue un champ d’application restreint.

La cession forcée des droits sociaux du dirigeant social en situation de redressement judiciaire est soumise à des conditions de fond et de forme.

Les conditions d’une cession forcée des droits sociaux du dirigeant en cas de redressement judiciaire

Les conditions tenant à la personne du dirigeant social pouvant faire l’objet d’une cession forcée en cas de redressement judiciaire

La mesure d’exclusion prévue par l’article L. 631-19-1 peut s’appliquer aussi bien aux dirigeants de droit qu’aux dirigeants de fait, même non-rémunérés, qui peuvent être forcés à céder leurs droits sociaux.

Selon la Cour de cassation, le dirigeant de fait est celui qui accomplit « une activité positive de direction dans la société ». Il s’agit tout particulièrement des personnes qui font figures de simples salariés au sein de l’entreprise, mais qui en réalité exercent une grande influence sur son fonctionnement compte tenu des parts qu’elles détiennent.

La qualité de dirigeant de droit ou de fait s’apprécie au jour du jugement qui ordonne la cession des titres.  

En cas de démission, doit être prise en compte la date à laquelle celle-ci est devenue effective et non celle à laquelle elle a été publiée (Cass. Com 19/02/2008 n° 06-18.446). Les dirigeants doivent donc veiller à se ménager une preuve de la date de la cessation de leurs fonctions s’ils veulent éviter d’être expropriés de leurs droits sociaux par application de l’article L. 631-19-1 du Code de commerce.

Les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme ne devront normalement pas être visés par ce dispositif à moins qu’ils se soient comportés comme des dirigeants de fait (à savoir, à moins qu’ils ne se soient immiscés dans la gestion de la société).

Les titres du dirigeant social pouvant faire l’objet d’une cession forcée en cas de redressement judiciaire

La cession forcée peut s’appliquer aux actions des sociétés par actions et aux parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, des sociétés de personnes ou groupements d’intérêt économique.

En outre, le tribunal n’est pas obligé de prendre en compte les dispositions des statuts qui réserveraient aux associés un droit de préemption.

Les conditions procédurales de la cession forcée des droits sociaux du dirigeant en cas de redressement judiciaire 

La cession forcée  peut intervenir à tout moment au cours de la période d’observation.

La cession forcée des droits sociaux du dirigeant ne peut être prononcée que par le Tribunal sur la demande exclusive du Ministère public (et non, contrairement à la procédure de l’article L.631-19-2 du Code de commerce relative à la cession forcée de titres détenus par des associés, qui permet également à l’administrateur judiciaire de faire une telle demande).

Aux termes de l’article R 631-34-1 du Code de commerce, la saisine du tribunal par le Parquet doit se faire nécessairement par voie de requête indiquant les faits de nature à motiver sa demande, cette requête devant être écrite et non formulée oralement à peine d’irrecevabilité de la demande. Le ou les dirigeants sont convoqués par le greffier quinze jours au moins avant l’audience. Le tribunal doit statuer seulement après avoir entendu ou dûment appelé le ou les dirigeants et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

La nécessité de l’exclusion est appréciée in concreto par les juges du fond. En effet, le Tribunal est libre de déterminer les modalités de la cession.

La détermination du prix des droits sociaux cédés en cas de redressement judiciaire 

Si le juge ordonne la cession des titres de l’associé, le prix de cession est fixé à dire d’expert. 

En cas de différend entre les parties, le prix de la cession des droits sociaux est fixé à dire d’expert, au sens de l’article 1843-4 I. du Code civil : «(…) la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. »

L’expertise étant contradictoire, la présence du dirigeant est obligatoire à peine de nullité.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 15 janvier 2013 n° 11-12495 a décidé que le prix des droits cédés doit être apprécié en fonction de la valeur objective des titres mais aussi en fonction de la trésorerie apportée par le cessionnaire afin d’assurer l’exécution du plan ou bien encore son engagement à le cautionner pendant toute sa durée.

L’exercice d’un droit de préemption ne peut être contesté par l’acquéreur évincé
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