E-bibliothèque Droit des Sociétés SAS La clause d’inaliénabilité dans une SAS

La clause d’inaliénabilité dans une SAS

09 Avr 2012

La clause d’inaliénabilité, encore appelée « clause d’incessibilité », est une clause qui interdit à un ou plusieurs associés de vendre et, le cas échéant, de transférer de quelque manière que ce soit (par voie de donation, apport, échange, etc.) tout ou partie des actions ou autres droits sociaux qu’ils détiennent dans une société.

La clause d’inaliénabilité d’actions et autres titres est licite, à condition que sa durée soit limitée et qu’elle repose sur un intérêt légitime.

Concernant les SAS, la clause d’inaliénabilité ne peut excéder une durée de 10 ans (article L. 227-13 du Code de commerce).

En outre, l’inclusion de cette clause dans les statuts de la société en cours de vie sociale, sa modification ou sa suppression, nécessitent l’accord unanime des associés (article L. 227-19 du Code de commerce).

Enfin, aucun "intérêt légitime" n'est expressément exigé par la loi pour l'inclusion d'une telle clause dans les statuts d'une SAS ou dans un pacte d'associés.

La clause d’inaliénabilité s’accompagne souvent:

  • d’une clause dite « de respiration » permettant à l’associé concerné de céder une partie de ses actions à l’expiration d’une certaine durée, et
  • d’une clause de réorganisation patrimoniale, permettant à l'associé concerné de céder ses actions à ses conjoint, descendants, ascendants ou au profit d’une société patrimoniale.

La clause d’inaliénabilité doit être rédigée de manière à ce qu’elle ne bloque pas la mise en œuvre d’autres clauses du pacte ou des statuts de la société (telles qu’une clause de sortie forcée ou une clause de sortie conjointe).

De l'avis de la plupart des auteurs, l'inaliénabilité le cas échéant prévue pour des actions ou autres titres de SAS ne peut faire l'objet d'une levée par le juge.

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