E-bibliothèque Droit des Sociétés La confidentialité des documents comptables des micro et petites sociétés : ce que change la Loi Macron

La confidentialité des documents comptables des micro et petites sociétés : ce que change la Loi Macron

21 Juil 2016

L’obligation faite aux sociétés de publier leurs comptes annuels s’inscrit dans un objectif de transparence économique. Cette obligation est nuancée par la faculté offerte à certaines entreprises de garder leurs comptes confidentiels, sous réserve de l’accès garanti aux entités administratives ainsi qu’aux structures de financement et d’investissement visées à l’article L. 232-25 du Code de commerce.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, les microentreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas publiés. La loi Macron offre également cette faculté aux petites entreprises pour leurs comptes de résultat, désormais susceptibles de se voir appliquer le régime de confidentialité. Notons que l’actif est le passif de ces sociétés restent publics.

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 impose aux entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif de joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes.

Enfin, l’arrêté du 30 mai 2016, entré en vigueur le 10 juin 2016, est venu détailler le modèle de ces déclarations de confidentialité pour les petites et micro entreprises. Les modèles de déclarations de confidentialité prévues par l’arrêté figurent aux annexes 1-5 et 1-5-1 de l’article A. 123-61-1 du Code de commerce.

Sont considérées comme « microentreprises » les entreprises qui remplissent au moins deux des seuils suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 € ;
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € ;
  • moins de 10 salariés.

Sont considérées comme « petites entreprises » celles qui répondent à deux des trois critères suivants :

  • total de bilan de 4 000 000 € ;
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 000 000 € ;
  • moins de 50 salariés.

Nouveaux modèles de déclarations de confidentialité à destination des micro- et petites entreprises

S’agissant des petites entreprises, le modèle de déclaration de confidentialité qui leur est destiné fait référence à elles dans son intitulé et indique désormais que leurs comptes « ne seront pas rendus publics », contrairement à la mention antérieure visant une publicité restreinte.

Ce modèle est applicable à l’ensemble des comptes annuels des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés après le 7 août 2016. Les comptes annuels déposés avant cette date doivent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité établie suivant l’ancien modèle.

Concernant les petites entreprises, un nouveau modèle de déclaration de confidentialité, exclusivement réservé aux comptes de résultat, a été créé. Il contient les rubriques suivantes :

  • Déclarant (identification de la personne morale et de son représentant légal) ;
  • Objet de la déclaration (le compte de résultat qui doit être déposé séparément) ;
  • Engagement du déclarant (le déclarant s’engage sur l’exactitude des renseignements portés sur sa déclaration ; il atteste que la société répond aux critères de « petite entreprise »  énoncés à l’article L. 123-16-4 du Code de commerce, et qu’elle n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ou L. 524-6-1 du Code rural.)

Modification des règles de publicité des documents comptables

S’agissant des microentreprises, elles peuvent déposer l’ensemble de leurs comptes annuels en demandant qu’ils soient gardés confidentiels, moyennant la déclaration correspondante.

Quant aux petites entreprises, elles ne peuvent soustraire à la publicité que leurs comptes de résultat ; le reste des documents comptables (bilan, annexes, etc.) restent toujours soumis à publication et demeurent accessibles à la demande de tout intéressé.

Conformément à l’article L. 232-25 du Code de commerce, les comptes confidentiels ne sont accessibles qu’aux autorités judiciaires, aux autorités administratives, à la Banque de France, ainsi que, depuis la loi Macron du 6 août 2015, aux personnes morales ayant pour activité principale le financement, l’investissement ou la prévention des difficultés des entreprises. Les modalités de communication sont détaillées par un arrêté du 23 juin 2016 publié au journal officiel le 30 juin 2016.

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