E-bibliothèque Droit des Sociétés La convocation des associés par voie électronique dans une SARL

La convocation des associés par voie électronique dans une SARL

21 Juil 2016

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 a modifié les règles relatives à la convocation des associés aux assemblées générales d’une SARL. Ces dispositions, figurant à l’article R. 223-20 du Code de commerce, prévoient l’utilisation des moyens de communication électronique.

Les dispositions susvisées, entrées en vigueur le 1er juin 2015, offrent la possibilité, pour la gérance d’une SARL, de transmettre aux associés, y compris par voie électronique, les convocations aux assemblées générales, ainsi que tout document utile à leur information, tel que les rapports de gestion, les textes des résolutions devant être soumises au vote, etc.

Pour pouvoir utiliser ce mode de communication, il est nécessaire que les associés aient donné leur accord exprès, soit par écrit soit par voie électronique. L’accord doit être recueilli au moins 20 jours avant la tenue de l’assemblée à laquelle les associés seront convoqués, à défaut la société sera obligée de recourir à la voie postale.

Les associés qui ont donné leur accord peuvent se rétracter en adressant à la société un courrier électronique ou une lettre recommandée faisant état du retrait de leur accord, au moins 20 jours avant la prochaine assemblée.

Il n’est pas clair si, en présence d’une stipulation statutaire prévoyant la seule transmission par voie postale des convocations et documents, la SARL peut quand même procéder à la communication par voie électronique en vertu du nouvel article R. 223-20.

Désormais, il paraît avisé de renvoyer, dans les statuts, aux dispositions légales applicables en la matière. En tout état de cause, l’accord des associés devra être recueilli avant de procéder à une convocation par voie électronique. 

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