E-bibliothèque Innovation La Cour de cassation limite les droits de la Spedidam et des artistes-interprètes

La Cour de cassation limite les droits de la Spedidam et des artistes-interprètes

18 Juin 2013

Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 février 2013, «il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 19 février 2013, une décision importante en matière de gestion collective des droits des artistes-interprètes.

L'arrêt limite sensiblement le champ d'action de la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) en décidant, d'une part, qu'elle n'est habilitée à agir en justice que pour les artistes-interprètes qui lui ont donné pouvoir d'exercer une telle action, et, d'autre part, que des accords professionnels antérieurs à la loi du 3 juillet 1985 peuvent emporter cession des droits des artistes-interprètes au profit des producteurs de phonogrammes.

En l'espèce, le film Podium, sorti en salles en 2004, avait été sonorisé à l'aide de nombreux extraits de phonogrammes de Claude François et de ses contemporains.

Les producteurs phonographiques avaient autorisé cette exploitation, ainsi que les utilisations dérivées, considérant qu'ils disposaient dès le début des droits de l'ensemble des artistes-interprètes ayant participé aux enregistrements.

La Spedidam considérait au contraire que de telles utilisations secondaires de phonogrammes étaient soumises à autorisation de sa part, moyennant paiement d'une rémunération supplémentaire fixée par elle.

Les parties s'opposant radicalement sur cette question, l'ensemble des intéressés (la société de gestion collective, le producteur du film et ses diffuseurs, les producteurs des disques et leur syndicat) se sont retrouvés au tribunal, devant lequel la Spedidam prétendait représenter non seulement ses adhérents mais également des artistes-interprètes non-membres de la société.

La société soutenait notamment que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, dont sont issues les dispositions de l'actuel article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, elle disposait d'une habilitation légale résultant de ce texte lui permettant, aux termes de ses statuts, d'agir pour la défense des droits individuels des artistes-interprètes qu'ils soient ou non ses adhérents. La Spedidam se référait ainsi à la lettre du texte, qui donne aux sociétés de perception et de répartition des droits qualité à agir pour défendre les droits dont elles ont statutairement la charge (les statuts de la Spedidam ne faisant pas de distinction entre adhérents et non-adhérents de ce point de vue).

La Cour de cassation a affirmé (en se fondant sur l’article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle) que « quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes- interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste interprète, qu’à condition qu’elle a reçu de celui ci pouvoir d’exercer une telle action ».

L’arrêt rappelle que le pouvoir d’action d’une société de gestion collective ne peut être défini par sa seule volonté, mais qu’il est contraint par un cadre légal. Les statuts de la société ne peuvent unilatéralement déroger à la volonté du propriétaire des droits intellectuels et se substituer à lui pour une action en justice.

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