E-bibliothèque Droit social La déclaration unique préalable d’embauche

La déclaration unique préalable d’embauche

03 Mai 2013

Selon l’article L. 1221-10 du Code du travail, chaque embauche doit faire l’objet d’une déclaration préalable nominative auprès de l’URSSAF. Cette déclaration doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l’embauche et au plus tard le jour même de l’embauche.

L’objectif de cette déclaration est de lutter contre le travail dissimulé. Le travail dissimulé est un délit pénal, qui permet au salarié de demander, en plus des indemnités de rupture, une indemnité minimum de 6 mois de salaire.

Mentions obligatoires dans la déclaration unique préalable d’embauche

La déclaration unique préalable d’embauche doit contenir les mentions suivantes :

  • Le nom, l’adresse, le code NAF de l’employeur et le service de santé dont il dépend
  • Le nom, le prénom, sexe, date, lieu de naissance, numéro de sécurité sociale et numéro national d’identification du salarié
  • La date et l’heure de l’embauche
  • La nature et la durée du contrat, ainsi que la durée de la période d’essai pour les CDI et les CDD de plus de 6 mois.

C’est cette déclaration qui permet l’immatriculation de l’employeur auprès de l’URSSAF et la CPAM, ainsi que l’affiliation au régime d’assurance chômage.

Le salarié doit avoir une copie de cette déclaration ou un contrat écrit mentionnant l’organisme destinataire de la déclaration.

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