E-bibliothèque Commerce et Contrats La définition de « consommateur » selon la loi Hamon

La définition de « consommateur » selon la loi Hamon

19 Mai 2014

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », a inséré un nouvel article préliminaire dans le Code de la consommation portant définition du « consommateur ».

Selon cet article, est considérée comme un consommateur au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Cette définition est issue de la directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Il en résulte que, ne peuvent bénéficier du régime protecteur des consommateurs :

  • les sociétés
  • les associations
  • les syndicats de copropriétaires ainsi que toute autre entité qui ne remplit pas la définition de consommateur donnée par le Code de la consommation

A noter toutefois qu’en matière de contrats hors établissement (à savoir, notamment les contrats conclus à la suite d'un démarchage), l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation prévoit que le dispositif protecteur des consommateurs s’applique aussi aux personnes morales « dès lors que l’objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

En cas de contentieux, il appartiendra donc au juge d’apprécier la finalité de l’achat effectué par une entreprise de moins de cinq salarié ainsi que son activité, afin de déterminer si elle peut bénéficier de la protection instaurée par les dispositions susvisées.

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