E-bibliothèque Droit des Sociétés La dissolution d’une société pour mésentente entre associés

La dissolution d’une société pour mésentente entre associés

11 Fev 2013

Selon l’article 1844-7, 5° du Code civil, « La société prend fin […] par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».

La dissolution d’une société pour mésentente entre associés peut donc être prononcée.

Conditions de la dissolution d'une société pour mésentente entre associés

Selon l’article 1844-7, 5° du Code civil, la dissolution pour mésentente ne peut être prononcée que si elle paralyse le fonctionnement de la société.

La situation de paralysie de la société est appréciée par le juge.

La société étant une personne distincte de ses associés, les juges se montrent très rigoureux dans l’appréciation de ses difficultés de fonctionnement.

La société doit souffrir d’une réelle paralysie de son activité économique, afin que sa dissolution soit prononcée.

La jurisprudence considère, en effet, que la dissolution d’une société pour mésentente, en particulier s’il s’agit d’une société de capitaux, doit revêtir un caractère exceptionnel, et ne devrait être prononcée que si les dissentiments sont assez graves pour paralyser la marche de la société, empêcher la tenue régulière des assemblées ou le fonctionnement des organes sociaux (Cour d’Appel de Besançon, 3 novembre 1954).

Ainsi, la jurisprudence a refusé de prononcer la dissolution d'une société pour mésentente entre associés :

  • Lorsque la mésentente n’a entraîné aucune paralysie de la société, qui continuait à fonctionner normalement (Cass., com., 31 janvier 1989), et même si la mésentente était survenue entre associés égalitaires (Cass., com., 21 octobre 1997, CA Paris, 29 janvier 1993)
  • Lorsqu’il ressortait des documents que, malgré la mésentente qui règnait entre associés, la société avait rétabli sa situation financière gravement compromise et qu’elle était donc en mesure de fonctionner normalement (Cass., com., 28 février 1977)
  • Lorsque les difficultés qui divisaient les associés reposaient sur des questions pécuniaires et ne pouvaient en rien affecter le fonctionnement de la société (Cour d’appel de Paris, 27 février 1959)

En revanche, constitue, selon la jurisprudence, une cause de dissolution :

  • La mésintelligence grave entre les deux seuls associés de la société, qui étaient également ses cogérants, rendant impossible le maintien du lien social et entravant la marche des affaires sociales (Cass., com., 20 février 1957)
  • La mésintelligence entre deux groupes d’actionnaires d’une société anonyme, qui mettait la société dans l’impossibilité d’avoir un conseil d’administration et un président-directeur général, car aucune majorité permettant leur désignation en assemblée générale ne pouvait se constituer en raison de cette mésintelligence (Cass., com., 16 février 1970)
  • La mésentente grave entre associés qui imposait de recourir de manière constante à un administrateur provisoire pour la gestion courante et simple des biens sociaux, les associés étant incapables de se décider sur le sort de la société (Cass., civ. 3e, 8 juillet 1998).

Qui peut demander la dissolution de la société pour mésentente entre associés ?

La jurisprudence refuse d’admettre que l’associé, à l’origine de la mésentente, puisse demander la dissolution de la société.

Cette jurisprudence est constante.

Ainsi, et à titre d’exemple, la Cour de Cassation a jugé que :

  • La mésentente grave entre associés d’une société dont l’un des associés était seul responsable ne peut constituer pour celui-ci un juste motif l’autorisant à demander la dissolution de la société (Civ., 1ère, 25 avril 1990)
  • Une cour d’appel ne peut faire droit à une demande de dissolution pour mésentente, sans recherche si l’associé ayant introduit cette demande n’est pas à l’origine de la mésentente (Cass., com., 16 juin 1992)

L’action en dissolution, par un associé fautif, peut même aboutir à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour abus dans l’exercice du droit d’agir en dissolution (Cass., com., 14 décembre 2004).

Toutefois, la dissolution de la société peut être prononcée lorsque la mésentente est reconnue par les associés, alors même qu’il n'est pas possible de déterminer à qui elle est imputable (Cass., com., 13 février 1992).

Quelles solutions alternatives peuvent être trouvées à la dissolution de la société pour mésentente ?

Selon la jurisprudence, le droit qu’a tout associé d’agir en dissolution de la société pour mésentente est d’ordre public et ne peut être supprimé par les statuts de la société ou par un contrat.

Même si certains tribunaux ont préféré prononcer l’exclusion de l’associé fautif plutôt que la dissolution de la société pour mésentente, la Cour de Cassation considère qu’aucune disposition légale ne donne pouvoir au juge d’obliger l’associé ayant demandé la dissolution pour mésentente de céder ses parts ou actions à la société ou aux autres associés qui offrent de les racheter (Cass., com., 12 mars 1996).

Les statuts peuvent néanmoins prévoir des solutions qui permettent d’éviter la dissolution de la société en cas de mésentente entre ses associés. De telles solutions doivent être adaptées à la forme sociale de la société et tenir compte du poids respectif des associés dans le capital de la société. Elles peuvent consister en :

  • Une médiation ou une conciliation des associés, par un tiers médiateur ou conciliateur
  • L’exclusion d’un associé, dans certains cas graves
  • L’obligation, par un associé, de céder sa participation aux autres en cas de mésentente ou de racheter la leur (clause de « shot gun » ou de « roulette russe »).

De telles solutions alternatives doivent toutefois être envisagées et prévues en amont, avant même la survenance d'un conflit entre associés.

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