E-bibliothèque Commerce et Contrats La fin de l’interdiction de la revente à perte en France ?

La fin de l’interdiction de la revente à perte en France ?

20 Juin 2013

L’article L.442-2 du code de commerce interdit le fait pour tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

Selon les alinéas 2 et 3 de cet article :

« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaire, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0, 9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste. »

Les sanctions de la revente à perte en droit français

Une fois caractérisée, la revente à perte peut être sanctionnée sur deux fondements :

  • sur la base de l’article L. 442-2 du Code de commerce, lequel prévoit une amende de 75 000 €, et
  • sur la base de l’article 1382 du Code civil, et plus particulièrement, sur le terrain de la concurrence déloyale.

L’interdiction de revente à perte a été introduite en France par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963. Cette loi se voulait, d’une part, une protection du petit commerce contre la grande distribution que l’on accusait de pratiquer des prix bas pour éliminer ses concurrents traditionnels.

On reprochait souvent à la grande distribution de pratiquer abusivement la technique commerciale des prix d’appel : des prix particulièrement bas sur certains produits phares pour attirer la clientèle. Ces prix d’appel étaient parfois tellement bas, qu’il s’agissait d’une revente à perte. Or les petits commerçants n’avaient pas les moyens de pratiquer des prix aussi bas, de sorte que cela créait une distorsion de la concurrence.

L’autre objectif poursuivi par le législateur en 1963 était la protection des consommateurs, car les grandes surfaces attirent la clientèle avec des prix bas mais réalisent ensuite leur profit sur d’autres articles dont les consommateurs connaissent mal la valeur réelle.

La revente à perte en droit européen

Même si le but poursuivi par l’interdiction de la revente à perte en droit français est de protéger la capacité concurrentielle des petits commerçants et de favoriser ainsi l’économie, cette interdiction est aujourd’hui fortement remise en cause par le droit européen.

D’abord, une décision de la CJUE du 7 avril 2013 (CJUE, 6e ch., ord., 7 mars 2013, aff. C-343/12, EuronicsBelgium CVBA c/ Kamera Express BV)a suscité des débats sur l’avenir de l’interdiction de cette pratique commerciale en France.

La décision a été rendue à proposd'un litige porté devant le tribunal de commerce de Gand (Belgique). Dans ce litige, la société Euronics reprochait à deux concurrents de vendre des appareils photos à perte.

En Belgique, l'article 101 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPPC) interdit à toute entreprise de vendre des biens à perte. La société requérante demandait la constatation de la violation de cet article.

À l'occasion de ce litige, le tribunal de commerce belge a décidé de poser à la CJUE une question préjudicielle, afin de savoir si  l'interdiction, de principe, posée par la législation belge de la revente à perte était ou non compatible avec la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.

Il convient de rappeler que la directive 2005/29/CE distingue plusieurs types de pratiques commerciales déloyales vis-à-vis les consommateurs, dont certaines sont considérées comme étant "réputées déloyales en toutes circonstances". Ces pratiques sont listées à l'annexe I de la directive. Les pratiques qui ne figurent pas à cette annexe doivent faire l'objet d'une analyse in concreto tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas d'espèce. La directive poursuit un objectif d’harmonisation totale de la législation des États membres et interdit l’adoption de mesures plus restrictives que celles prises par le législateur européen; or, la revente à perte n'apparaît pas dans cette liste. La revente à perte ne peut donc pas être interdite, par principe, par une réglementation nationale. En suivant ce raisonnement, la CJUE a considéré qu'un État membre ne peut prévoir une interdiction générale "d’offrir à la vente ou de vendre des biens à perte, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs".

Il en résulte donc que la revente à perte ne peut être interdite, sauf si elle est mise en place dans des conditions déloyales vis-à-vis des consommateurs, c’est-à-dire, de manière trompeuse ou agressive.

Cette décision pourrait donc avoir une incidence sur l’article L. 442-2 du code de commerce français qui interdit par principe, à l’instar du droit belge, la pratique de la revente à perte, assortie d’une sanction pénale.

L’avenir de l’interdiction de la revente à perte en France semble d’autant plus fragilisée par la Recommandation du Conseil des Ministres de l’Union Européenne du 29 mai 2013 concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant sur l’avis du Conseil  sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017.

Dans cette recommandation, le Conseil estime que la revente à perte « crée un certain nombre de distorsions, alors que l’objectif de soutenir les producteurs et les petits distributeurs pourrait être atteint efficacement par des mesures moins distorsives ».

Le Conseil recommande, par conséquent, que la France prenne des mesures pour supprimer l’interdiction de la vente à perte.

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