E-bibliothèque Commerce et Contrats La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre et les contrats de prestation de service

La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre et les contrats de prestation de service

07 Mar 2016

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve des obligations modifie le Code civil en autorisant, entre autres, une fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre et les contrats de prestations de services.

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur au 1er octobre 2016 et s’appliquent aux contrats conclus à compter de cette date.

Ainsi, s’agissant du contrat-cadre, défini par le nouvel article 1111 du Code civil comme un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures et dont les modalités d’exécution sont précisées dans des contrats d’exécution, le nouvel article 1164 du Code civil dispose que « dans les contrats-cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat ».

S’agissant des contrats de prestation de services, la faculté de fixation unilatérale du prix est prévue par le nouvel article 1165 du Code civil. Celui-ci dispose que « dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande de dommages et intérêts ».  

En reconnaissant la faculté de fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre, le nouvel article 1164 du Code civil consacre une solution jurisprudentielle de longue date  (Cass. Ass. Plén., 1er déc. 1995, no 91‐15.578), tout en encadrant l’exercice de cette faculté. Il en va de même pour les contrats de prestation de services, puisque la jurisprudence avait admis qu’il n’était pas indispensable d’en fixer avec précision le prix à l’avance (Cass. 3e civ., 3-12-1970, n° 69-13809, Cass. 1ère civ., 15-06-1973, n° 72-12062).

Aussi bien s’agissant des contrats-cadre que des contrats de prestation de services, l’abus dans la fixation unilatérale du prix de vente peut donner lieu à des dommages et intérêts. S’agissant du contrat-cadre, la loi prévoit en outre la faculté pour le juge d’en prononcer la résolution. 

Validation de la limitation contractuelle du délai pour agir
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