La location-gérance

16 Juil 2012

La location-gérance (encore appelée « gérance libre ») est un contrat par lequel l'exploitant d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal (appelé le « loueur ») loue son fonds à un gérant (encore appelé « locataire »).

Le gérant devra exploitera le fonds de commerce à ses risques et périls, c’est-à-dire, non pas comme un mandataire ou comme un salarié. Par conséquent, il bénéficiera  des bénéfices générés par le fonds, mais en supportera également les pertes.

Conditions de la location-gérance

Conditions relatives à la durée d’exploitation du fonds par le loueur

Selon l’article L. 144-3 du Code de commerce, « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ».

Il en résulte que le loueur du fonds de commerce doit avoir exploité le fonds lui-même.

Dès lors, si le fonds de commerce a été récemment acquis par son exploitant, celui-ci ne pourra le mettre en location-gérance alors même que l’existence du fonds serait ancienne ou que celui-ci aurait déjà été mis en location-gérance par son ancien propriétaire.

Le délai de deux ans prévu par l’article L. 144-3 du Code de commerce peut toutefois être réduit ou supprimé par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance, sur simple requête de l’intéressé, dès lors que le propriétaire justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter le fonds personnellement ou par un préposé.

La dispense est généralement accordée lorsque le propriétaire justifie d’un intérêt légitime, tel que besoin de réorganisation de l’entreprise, âge ou état de santé des propriétaires du fonds, etc.

La location-gérance consentie par l’exploitant du fonds sans que celui-ci ne l’ait exploité pendant une durée minimum de deux ans en l’absence de dispense accordée par le Tribunal est nulle.

La location-gérance est interdite pour certaines professions. Ainsi, les pharmaciens doivent être propriétaires de leur officine de pharmacie et ne peuvent pas la louer.

Restrictions éventuelles à une mise en location-gérance du fonds résultant du contrat de bail

Lorsque le fonds de commerce est exploité dans un local loué, il est recommandé de vérifier les dispositions du contrat de bail en matière de location-gérance. Ces dispositions peuvent notamment imposer au propriétaire du fonds d’informer préalablement le bailleur de la location-gérance du fonds.

Plus rarement, certains contrats de bail interdisent purement et simplement au preneur de louer son fonds ou de permettre à un tiers d’occuper les locaux.

Un manquement à de telles clauses sans l’autorisation préalable du bailleur pourrait justifier la résiliation du bail pour faute du preneur.

Publicité de la location-gérance

Selon l’article R. 144-1 du Code de commerce, le contrat de location-gérance doit être publié, dans les quinze jours qui suivent sa conclusion, dans un journal d’annonces légales, sous forme d’extrait ou d’avis.

Une telle publication devra également être effectuée en cas de renouvellement de la location-gérance, si elle a été renouvelée par contrat distinct.

La date de publication de la location-gérance fait courir un délai de trois mois aux créanciers du loueur pendant lequel ils peuvent demander au tribunal de déclarer leurs créances immédiatement exigibles, à condition qu’ils prouvent que la mise en location-gérance du fonds met en péril leur recouvrement (article L. 144-6 du Code de commerce).

La date de publication de la location-gérance fait également courir le délai de six mois prévu par l’article L. 144-7 du Code de commerce, pendant lequel le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire des dettes d’exploitation contractées par le locataire.

L’article L. 144-7 du Code de commerce dispose comme suit : « jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. »

Redevance de la location-gérance

La location-gérance est consentie moyennant une redevance, dont le montant et les modalités de paiement devront être précisés dans le contrat de location-gérance.

Cette redevance est librement fixée par les parties.

Son montant intègre généralement, à minima, le prix du loyer, les charges locatives et les frais d’assurance. Une partie de la redevance peut être proportionnelle au chiffre d’affaires ou au bénéficies générés par le fonds. Le montant de la redevance peut être déduit par le locataire des résultats imposables de son entreprise.

Le contrat de location-gérance
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