E-bibliothèque Droit des Sociétés La nullité des contrats conclus par une société en formation

La nullité des contrats conclus par une société en formation

22 Dec 2014

Il est fréquent que des contrats (tels que bail, promesses, engagements) soient conclus par les associés d’une société en formation, au nom et pour le compte de celle-ci, avant son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. En effet, tant que la société n’est pas immatriculée, elle ne jouit pas encore de la personnalité morale et ne peut dès lors pas contracter en son nom.

Les actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts sont automatiquement repris par la société une fois celle-ci immatriculée, à condition qu’un état indiquant l’engagement qui résulte de chacun de ces actes pour la société soit présenté aux associés avant la signature des statuts et annexé à ceux-ci. Une fois les actes régulièrement repris par la société, ceux-ci sont réputés être accomplis par la société dès leur origine.

Mais encore, afin que cette reprise ne puisse pas être contestée, quelques conditions de forme doivent être respectées :

  • Une indication expresse doit figurer dans l’acte souscrit dont les termes feront savoir que cet acte est accompli au nom et pour le compte de la société en formation. La formule « agit pour le compte de la société X en formation » devra donc y apparaître.
  • Si l’acte est accompli avant la signature des statuts, des renseignements permettant d’identifier la future société (la dénomination sociale, l’adresse du futur siège social, etc.), devront être mentionnés, la période de la formation, de même que les engagements qui résulteraient de l’acte pour la société.
  • Si l’acte est accompli entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société, un mandat spécial doit être donné à l’associé qui agit pour le compte de la future société.

Lorsque les termes des actes conclus sont ambigus au point de ne pas pouvoir déterminer si c’est l’associé qui a agi au nom de la société en formation ou si c’est la société elle-même qui a tenté de contracter alors qu’elle n’avait pas encore la personnalité juridique, la reprise des actes par la société pourra non seulement être contestée, mais encore ces actes pourront être déclarés nuls.

En effet, aux termes des articles 1842 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les sociétés jouissent de la personnalité morale, qui leur permet de contracter, uniquement à compter de leur date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La jurisprudence en a déduit que les actes contractés par une société en cours de formation (à distinguer des actes contractés par les associés de celle-ci pour le compte de la société en formation) sont nuls, d’une nullité absolue.

C’est ce que rappellent deux arrêts récents de la Cour de Cassation en date du 13 novembre 2013 et du 21 octobre 2014.

Dans la première affaire, alors même qu’une des parties avait bien précisé sur le contrat être « en cours d’enregistrement », et qu’elle était représentée par son associé, la Cour de Cassation qui a rendu sa décision au visa des articles 1842 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, a trouvé « les motifs impropres à établir que le contrat litigieux avait été conclu par une personne ayant agi au nom de la société (…), en formation, et non par cette société elle-même (…) ».

Dans la deuxième affaire, l’acte litigieux mentionnait la société – en cours d’immatriculation – en qualité de preneur. Même si la société était représentée par ses associés et que les informations relatives à la société en formation figuraient dans l’acte, la Cour de Cassation a considéré que l’acte n’était pas dépourvu d’ambiguïté quant à la personne l’ayant contracté, et a ainsi retenu sa nullité.

Il convient par conséquent d’être très précis dans la rédaction d’actes à conclure au nom et pour le compte d’une société qui n’est pas encore immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

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