E-bibliothèque Droit social La portée d’une transaction dépend de sa rédaction

La portée d’une transaction dépend de sa rédaction

29 Dec 2014

C’est ce que rappelle, en droit du travail, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2014 (n° 13-18984).

Dans cette affaire, la Haute juridiction a rejeté la prétention d’un salarié au paiement de dommages et intérêts pour perte de salaires et d’une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu’il avait conclu avec son employeur une transaction aux termes de laquelle le salarié a déclaré n’avoir plus rien à réclamer à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail ».

La formulation générale employée lors de la rédaction de cette transaction ne permettait pas au salarié de prospérer dans ses réclamations.

Pour rappel, la transaction, selon l’article 2044 du Code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’article 2048 du même code précise que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

En d’autres termes, il est possible de solliciter en justice tout ce qui n’entre pas dans le champ d’application d’une transaction conclue entre les parties à moins que la formulation trop générale employée lors de sa rédaction ne rende cette sollicitation impossible.

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