E-bibliothèque Droit social La procédure à suivre pour un licenciement

La procédure à suivre pour un licenciement

25 Aout 2014

En matière de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter 3 étapes :

  • La convocation à l’entretien préalable de licenciement
  • La tenue d’un entretien préalable
  • La notification de la décision de licenciement

1ère étape de la procedure de licenciement : convocation à un entretien préalable

La convocation se fait par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si le licenciement a un motif disciplinaire, la convocation doit, en principe, être envoyée dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur ou le supérieur hiérarchique a eu connaissance du fait fautif.

La convocation se fait par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit contenir certaines mentions obligatoires, qui sont comme suit :

  • L'objet de la convocation
  • La date et l’heure : dans la plupart des cas, l’entretien préalable se déroule durant le temps de travail du salarié. A noter : le salarié peut être convoqué en dehors de son temps de travail. Dans ce cas, le salarié devra être indemnisé s’il prouve qu’il a subi un préjudice (exemple : problème de garde d’enfant, ….);
  • Le lieu de l’entretien : en principe, l'entretien préalable de licenciement se déroule sur le lieu de travail du salarié ou au siège social de l'entreprise. L’employeur ne peut déroger à ce principe que s’il justifie de raisons qui rendent impossible la tenue de l'entretien au siège ou sur le lieu de travail;
  • La possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise (les conseillers extérieurs figurent sur une liste régionale du DIRECCTE - directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - consultable en mairie et dans les sections d’inspection du travail).

2ème étape de la procédure de licenciement: l'entretien préalable

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la LRAR (ou la remise en mains propres).

Par jour ouvrable, il faut entendre tous les jours de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception :  

  • du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine,
  • des jours fériés chômés. 

Le salarié ne peut pas renoncer à l’application de ce délai minimal. Cependant, il peut en demander le report.

Le salarié n’a pas l’obligation de se rendre à l’entretien mais son absence n’aura pas pour effet de suspendre la procédure de licenciement.

Durant l’entretien l’employeur doit oralement exposer les motifs du licenciement puis recueillir les explications du salarié. 

3ème étape de la procédure de licenciement: notification du licenciement

La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien et en cas de licenciement disciplinaire, plus de 1 mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Celle-ci doit être envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification du licenciement doit indiquer le ou les motifs du licenciement. 

La lettre de licenciement ne marque pas la fin du contrat, qui continue pour la durée du préavis sauf en cas de licenciement pour faute grave.

A l’expiration du préavis, le salarié est en droit d’obtenir :

  • une indemnité de licenciement calculée selon la règle la plus favorable entre la règle légale ou celle fixée par la convention collective
  • l’indemnité compensatrice de préavis
  • l’indemnité compensatrice de congés payés soldant les droits du salarié de ce chef
  • en cas de clause de non concurrence, l’indemnité financière prévue au contrat

Sanctions du non-respect de la procédure de licenciement prévue par la loi

En principe, une irrégularité de procédure ne prive pas, en elle-même, le licenciement de cause réelle et sérieuse sauf lorsque certaines règles de procédure s’apparentent à des règles de fond, leur méconnaissance rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse (notification du licenciement disciplinaire plus de 1 mois après l’entretien préalable, notification n’indiquant pas précisément le motif de la rupture, licenciement verbal, licenciement notifié à une mauvaise adresse, à la suite d’une erreur de l’employeur).

En cas de non-respect de la procédure légale de licenciement, il convient de distinguer entre:

  • Licenciement d’un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, et
  • Licenciement d’un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté et licenciement dans une entreprise de moins de 11 salariés

Licenciement d’un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus

L’employeur devra verser une indemnité pour licenciement irrégulier égale au plus à 1 mois de salaire si le salarié a été licencié pour une cause réelle et sérieuse.

En cas d’absence de cause réelle et sérieuse et d’irrégularité de la procédure, seule l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est due : les deux indemnités ne se cumulent pas.

Licenciement d’un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté et licenciement dans une entreprise de moins de 11 salariés

Le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fixés en fonction du préjudice subi.

En cas d’absence de cause réelle et sérieuse et d’irrégularité de procédure, le salarié perçoit les deux indemnisations.

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