E-bibliothèque Commerce et Contrats La qualification d’agent commercial

La qualification d’agent commercial

03 Dec 2015

Le langage courant a tendance à désigner comme agent commercial tout représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou services.

Toutefois, en droit, n’est agent commercial que celui qui répond aux conditions prévues par l’article L.134-1 du Code de commerce.

Seul l’agent qui répond aux conditions prévues par cet article peut prétendre à la protection applicable au statut d’agent commercial, à savoir, notamment, indemnité compensatrice du dommage occasionné par la rupture du contrat et indemnité de préavis.

La qualité d’agent commercial

Aux termes de l’article L.134-1 alinéa1 du Code de commerce, « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».

L’agent commercial doit être un mandataire

Selon une jurisprudence constante, est agent commercial celui qui agit pour un producteur, c’est-à-dire pour une personne exerçant une activité économique génératrice d’une circulation de biens ou de fourniture de services.

La qualité d’agent commercial est réservée à celui qui a un mandat permanent de négocier et le cas échéant de signer des contrats au nom et pour le compte du mandant. C’est une condition essentielle de l’application du régime d’agent commercial, conformément à l’article L. 134-1 du Code de commerce et à la position constante de la Cour de cassation.

Ainsi la Haute juridiction considère que ne peut être agent commercial le présentateur de produits non chargé de négocier des ventes (Cass. Com. 27-04-2011 n° 10-14851). Aussi, l’agent qui a une simple mission d’information ne peut pas se voir attribuer la qualité d’agent commercial (Cass. Com. 20-05-2008).

L’agent commercial peut agir pour le compte de plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence).

Toutefois, selon l’article L.134-1 alinéa2 du Code de commerce « ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ». N’ont donc pas la qualité d’agents commerciaux, certains mandataires tels que les agents de voyages, les intermédiaires en opérations de banque ou encore les agents immobiliers.

L’agent commercial doit exercer son activité de manière indépendante

L’agent commercial doit exercer de façon indépendante ou sous forme sociétale. Il ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail. En effet, il ne doit pas être sous la subordination de son mandant et c'est ce qui le distingue du vendeur salarié (Voyageur, Représentant ou Placier notamment).

L’agent commercial dispose d’une grande liberté dans l’organisation de son entreprise, contrairement au VRP. Il dispose d'une large initiative pour développer la commercialisation des produits ou services dont il a la charge. Il peut, par ailleurs, recruter du personnel.

La nature civile de l’activité d’agent commercial

L’agent commercial exerce une activité de nature civile et non pas commerciale. En conséquence il ne peut pas être propriétaire d’un fonds de commerce ni avoir la qualité de commerçant.

L’agent commercial et la qualification du contrat en contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial régit par les dispositions des articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce, peut être qualifié de tel uniquement lorsque sont remplies les conditions énumérées précédemment.

La Cour de Cassation précise que la qualification du contrat est indépendante de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à la convention. Elle dépend exclusivement de l’activité effectivement exercée par l’agent.

L'écrit n'est en principe pas requis mais il est vivement conseillé pour éviter notamment une requalification en contrat de travail.

Selon l’article L.134-2 du Code de commerce, « chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants. »

Le contrat d’agence peut être à durée déterminée ou indéterminée.

L'agent commercial et son mandant sont tenus d’un devoir de loyauté l’un envers l’autre et se doivent aussi une information réciproque.

D’après l’article L.134-5 du Code de commerce, la rémunération est librement fixée par les parties, elle doit dans tous les cas, être conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, le cas échéant être raisonnable et tenir compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération. Il s'agit dans la plupart des cas d'une commission variant avec le nombre ou la valeur des affaires.

Sauf convention contraire, selon l’article L.134-6 du Code de commerce, « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ».

La cessation du contrat d’agent commercial

Pour toute opération conclue après la cessation du contrat d’agence, selon l’article L.134-7 du Code de commerce, « l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence ».

Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans suivant la cessation du contrat et ne peut s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle et au type de marchandises ayant fait l'objet du contrat.

En outre, lorsque le mandant résilie unilatéralement le contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qui lui est causé par la fin prématurée du contrat,  y compris lorsque cette cessation résulte de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée (non renouvelé) ou du décès de l'agent. Ceci, à condition que l’agent ait notifié la réclamation de l’indemnité au mandant dans l’année qui suit la cessation du contrat.

Elle ne sera toutefois pas due en cas de faute grave de l'agent commercial, à savoir, "une faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel" (Cour d’Appel de Versailles 27-10-2005 n°05-508).

L’indemnité de rupture résultant de "toutes les pertes, sans distinction selon leur nature" (Cass. Com. 8-10-2013 n°12-26.544), est soumise à l’appréciation des juges du fond. Elle est généralement évaluée par rapport aux commissions mais elle sera calculée autrement si aucune commission n’a été versée durant le contrat

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