E-bibliothèque Contentieux La rémunération des Commissaires aux Comptes pour des travaux juridiques

La rémunération des Commissaires aux Comptes pour des travaux juridiques

22 Dec 2014

Les conditions d’intervention et de rémunération des Commissaires aux comptes (CAC) sont strictement encadrées par la loi et par les règles de déontologie les concernant.

Conformément à l’article L. 823-10 du Code de commerce, les CAC ont pour mission la vérification des valeurs et des documents comptables de la personne ou de l’entité dont ils sont chargés, la certification des comptes et le contrôle de la comptabilité avec les règles en vigueur. Selon ce même texte, l’immixtion dans la gestion de la personne ou de l’entité dont ils sont chargés est interdite.

Par ailleurs, l’article 10 - 11° du Code de déontologie interdit toute prestation de service, notamment de conseil, en matière juridique.

Il n’est pas rare que des CAC exercent une activité complémentaire à celle encadrée par les normes applicables à la profession et demandent des honoraires pour une telle activité.

C’est exactement ce qui s’est passé dans une affaire opposant une SAS à son CAC qui a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 23 septembre 2014 et à une décision rendue par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) le 11 décembre 2014.

En l’occurrence, le CAC avait refusé de certifier les comptes de la SAS alors même que ses honoraires pour cette mission lui avaient été réglés, au motif que des honoraires se rapportant à la réalisation de travaux de nature juridique et facturés comme « diligences complémentaires » ne lui avaient pas été payés.

La SAS a reproché au CAC, devant le juge judiciaire, d’avoir empiété sur le terrain qui n’était pas le sien et de demander le payement d’honoraires hors champ conventionnel et légal.

Le CAC a, de son côté, saisi, d’abord, la Chambre de Discipline des Commissaire aux Comptes, exclusivement compétente en matière de fixation d’honoraires et, ensuite, le H3C afin d’obtenir le paiement de ses factures pour « diligences complémentaires ».

La Cour d’appel de Paris a jugé l’exercice de la mission du CAC manifestement abusif. Parallèlement à la décision de la juridiction civile, le H3C a relevé que le CAC n’avait ni reçu l’accord préalable du client en ce qui concerne le tarif facturé, les diligences envisagées et le nombre d’heures pour les accomplir, ni usé de sa faculté de révision prévue dans la lettre de mission.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris et le H3C sont allés dans le même sens en donnant, tous deux, gain de cause à la SAS.

Pour ce qui est des tarifs facturés par les CAC, rappelons juste, d’une part, que l’article R. 823-12 du Code de commerce fixe les honoraires des CAC suivant un barème arrêté « (…) en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA (…) ».

D’autre part, suivant l’article R. 823-11 du même code, le travail des CAC fait l’objet « (…) d’un plan de mission et d’un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l’entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l’autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes (…) ».  

Egalement, aux termes de l’article R. 823-15 du Code de commerce, « Le montant de la vacation horaire est fixé d’un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l’entité contrôlée, préalablement à l’exercice de la mission (…) ».

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