E-bibliothèque Droit des Sociétés La responsabilité civile des dirigeants

La responsabilité civile des dirigeants

21 Avr 2013

Les dirigeants d’une société peuvent engager leur responsabilité personnelle tant à l’égard de la société qu’à l’égard des actionnaires de celle-ci et les tiers.

C’est notamment le cas lorsqu’ils se sont rendus coupables de fautes de gestion.

Lorsque le dirigeant de la société est une personne morale, le représentant permanent de celle-ci, personne physique, encourt la même responsabilité que s’il était dirigeant en son nom propre.  

Responsabilité civile des dirigeants à l’égard de la société

La responsabilité civile des dirigeants à l’égard de la société peut être encourue :

  • pour faute de gestion
  • lorsque le dirigeant a enfreint des dispositions légales ou réglementaires (irrégularité d’une assemblée générale, refus de communication des documents à un associé, distribution de dividendes fictifs)
  • en cas de violation des dispositions des statuts (par exemple, violation d’une clause limitant les pouvoirs des dirigeants).

La responsabilité du dirigeant peut être individuelle, lorsque la faute est commise par un seul dirigeant (gérant unique de SARL, président de SAS, etc.), ou solidaire, lorsque la faute a été commise par plusieurs dirigeants (administrateurs ou membres du directoire d’une SA, membre d’un organe collégial au sein d’une SAS, tel qu’un comité de supervision, etc.)

En cas de collégialité des dirigeants (par exemple, conseil d’administration), l’opposition manifestée par l’un des dirigeants peut l’exonérer de responsabilité. Cette opposition devra toutefois être non-équivoque et consignée dans le procès-verbal de prise de décision, voire prendre la forme d’une démission lorsque les irrégularités sont graves.

De même, l’opposition manifestée par un co-gérant de SARL aux décisions prises par l’autre co-gérant peut être exonératoire de responsabilité, à condition toutefois qu’elle ait été nettement affirmée et qu’elle puisse être prouvée.

Le dirigeant coupable devra dédommager la société du préjudice subi. Lorsque la responsabilité des dirigeants est solidaire, chaque dirigeant pourra être obligé à payer à la société le montant intégral des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le tribunal pourra toutefois déterminer la part contributive qui sera due par chacun.

Responsabilité civile des dirigeants à l’égard des tiers

La responsabilité civile du dirigeant à l’égard des tiers peut être engagée lorsque le dirigeant a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui est imputable personnellement.

La faute « séparable » des fonctions de dirigeant n’est pas nécessairement une faute sans lien avec ces fonctions. La jurisprudence considère comme faut séparable toute faute d’une particulière gravité, commise par le dirigeant intentionnellement à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La jurisprudence a retenu une telle faute à l’encontre du dirigeant qui :

  • a corrompu un fonctionnaire
  • a trompé un fournisseur
  • a participé à une altercation et blessé un tiers
  • s’est abstenu de payer la prime d’assurance d’un véhicule de la société
  • a effectué des prélèvements sur les fonds sociaux pour les faire échapper aux réclamations de créanciers
  • a trompé les créanciers de la société sur l’octroi d’un crédit bancaire
  • a consenti un cautionnement sans autorisation des organes sociaux compétents

De même, selon la Cour de Cassation (Cass., com., 28 sept. 2010), toute infraction pénale intentionnelle commise par un dirigeant est nécessairement séparable de ses fonctions. Le dirigeant sera par conséquent tenu de réparer personnellement les conséquences de tout crime ou délit qu’il aura commis.

Responsabilité civile des dirigeants à l’égard des associés de la société

La responsabilité des dirigeants à l’égard d’un ou plusieurs associés ou actionnaires de la société peut également être engagée, lorsque la faute commise par le dirigeant leur a occasionné un préjudice personnel et distinct de celui le cas échéant subi par la société.

Tel serait le cas, par exemple, lorsque les dirigeants :

  • ont tenu un actionnaire délibérément à l’écart des assemblées générales
  • ont incité un actionnaire à investir dans la société en lui communiquant de fausses informations sur la société
  • ont présentés des comptes inexacts pour empêcher la distribution de dividendes
  • ont détourné des dividendes destinés à un actionnaire
  • ont induit volontairement en erreur un actionnaire sur les conditions de rachat de ses actions dans le but de l’exclure de la société.

En revanche, la simple baisse ou perte de valeurs des actions ou parts sociales détenues par un associé dans la société ne constitue pas un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société.

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