E-bibliothèque Commerce et Contrats La saisie conservatoire, garantie de recouvrement des créances

La saisie conservatoire, garantie de recouvrement des créances

22 Oct 2015

Un créancier peut craindre l’insolvabilité fortuite ou organisée de son débiteur dans l’attente d’un recouvrement de la créance. Pour y remédier, la loi prévoit la procédure de saisie conservatoire qui permet de rendre indisponibles les biens du débiteur à hauteur de la créance. 

L’alinéa 1er de l’article L. 511-1 du Code des procédures d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. »

Les conditions de la saisie conservatoire

Afin de pouvoir pratiquer une saisie conservatoire, le créancier doit justifier 

  • d’une créance fondée dans son principe : il n’est pas nécessaire qu’elle soit certaine (Cass. 1e Civ., 2 fév. 1999, Bull. I n° 37) ou exigible. La créance peut être civile ou commerciale ;
  • de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement : l’existence d’un risque réel et sérieux d’insolvabilité (Cass. 2e Civ., 15-09-2005, n° 01-14948), une tentative de dissimulation des actifs, pertes subies par la société (Cass. 2e Civ., 6-05-1999, n° 97-13974), etc.

Ces conditions font l’objet d’une appréciation souveraine, au cas par cas, par le Juge de l’exécution (Cass. 2e Civ. 10-12-1998, Bull. II, n° 298).

La saisie conservatoire peut porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (droits d’associé ou valeurs mobilières, créances), même s’ils sont détenus par un tiers (article L. 521-1 du code des procédures d’exécution).

Le déroulement de la procédure de saisie conservatoire

Deux situations sont à distinguer :

  • Le créancier dispose d’un titre exécutoire, d’une décision de justice n’ayant pas force exécutoire (délai d’appel en cours), d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer impayé (résultant d’un contrat écrit) : il peut procéder à une saisie conservatoire sans recours au Juge de l’exécution (article L. 511-2 du Code des procédures d’exécution) ;
  • A défaut (article L. 511-1 du Code des procédures d’exécution) : le créancier doit présenter une requête à fin d’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire au Juge de l’exécution (ou le Président du Tribunal de commerce pour les créances relevant de la compétence de la juridiction commerciale : article L. 511-3 du Code des procédures d’exécution).

L’autorisation de pratiquer la saisie conservatoire est sollicitée par requête par le créancier (article R. 511-1 du Code des procédures d’exécution). La procédure se déroule à l’insu du débiteur qui est informé, postérieurement, de l’ordonnance prononcée.

L’article R. 511-2 prévoit la compétence territoriale du Juge de l’exécution « du lieu où demeure le débiteur ». Les clauses attributives de compétence étant écartées par l’article R. 511-3 (« Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R.511-2 est réputée non avenue »).

La Cour de cassation a néanmoins admis la compétence du Juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure lorsque le débiteur demeure à l’étranger (Cass. 2e Civ. 9-11-2006, n° 04-19138), en application de l’article R. 121-2 alinéa 2 du Code des procédures d’exécution (« Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure »). 

Les frais de la procédure sont à la charge du demandeur, sauf décision contraire du juge (article L. 512-2 du Code des procédures d’exécution).

Une fois la saisie conservatoire autorisée, le créancier doit la faire exécuter dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance, à défaut de quoi, la mesure devient caduque (articles L. 511-4 et R. 511-6 du code des procédures d’exécution).

Il doit informer le débiteur de la saisie pratiquée, par acte d’huissier de justice, dans un délai de 8 jours, sous peine de caducité (article R. 523-3 du Code des procédures d’exécution).

La saisie conservatoire reste valable à condition d’engager des poursuites au fond dans un délai d’un mois à compter de l'exécution de la saisie (article R. 511-7 du Code des procédures d’exécution). Si les biens sont saisis entre les mains d’un tiers détenteur, le créancier doit l’informer dans un délai de 8 jours de l’assignation en paiement (article R. 511-8 du Code des procédures d’exécution).

A l’issue de la procédure au fond, le bien pourra être attribué au créancier (saisie-attribution) ou mis en vente (saisie-vente).

La possibilité de contestation de la saisie conservatoire par le débiteur

Le débiteur, informé de la mesure de saisie, peut la contester en sollicitant une main levée si (article R. 512-1 du code des procédures d’exécution) :

  • les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies (créance fondée dans son principe et circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement) ;
  • les délais d’information et de poursuite ne sont pas respectés.

La main levée doit être demandée au juge ayant autorisé la saisie conservatoire, ou, lorsque la saisie a été pratiqué sans qu’une autorisation du juge n’ait été nécessaire, au juge de l’exécution du lieu du domicile du débiteur. Le débiteur peut également solliciter une substitution des mesures, en proposant une alternative préservant de manière suffisante les intérêts des parties (article L. 512-1 du Code des procédures d’exécution).

Le Juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain pour accorder la main levée (Couai 08-07-1993, Rev. Huissiers 1996, 718).

En cas de main levée de la saisie, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice subi par le débiteur du fait de la saisie (article L. 512-2 du Code des procédures d’exécution). La Cour de cassation a admis que cette condamnation ne nécessite pas la preuve d’une faute et qu’un préjudice financier résultant de la saisie suffit (Cass. Com. 25-09-2012, n° 1-22337).

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