E-bibliothèque Droit social La tentative de règlement amiable des litiges est désormais une obligation

La tentative de règlement amiable des litiges est désormais une obligation

22 Oct 2015

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends vient imposer une obligation de tentative de règlement amiable des litiges préalablement à la saisine du juge.

Une tentative de solution amiable devient un préalable nécessaire à l’introduction de l’instance, dont les modalités échappent aux parties dans le cadre de certaines procédures.

L’obligation de tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le juge

Le Décret n° 2015-282 oblige de justifier dans l’acte introductif d’instance (assignation, requête) d’une tentative de résolution amiable des litiges. A cet effet, le demandeur doit indiquer, dans l’acte, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

En effet, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs, respectivement, à l’introduction de l’instance par voie d’assignation et par voie de requête exigent tous deux l’obligation de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Se pose la question de savoir quelles diligences peuvent être considérées comme acceptables et suffisantes ? Invitation à la négociation, mise en demeure, relance, etc. ?

Aucune forme particulière n’est prévue. Pour faciliter la preuve de telles démarches de règlement amiable, il est recommandé qu’elles soient faites par écrit. Le silence du Décret laisse présumer que celles-ci peuvent consister en une négociation, une procédure participative, une médiation, une conciliation, etc.

S’agissant des mises en demeure, préalable obligatoire dans la plupart des cas avant de saisir le juge, celles-ci devraient désormais contenir une invitation de la partie adverse à un règlement amiable du litige.

Le Décret dispense de l’obligation de tenter une résolution amiable du litige en cas de « motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ». La notion d’urgence devrait être appréciée en fonction des circonstances. S’agissant de la « matière considérée », selon une Circulaire du 20 mars 2015, il s’agit notamment « des contentieux touchant à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition (état civil, filiation) ».

La sanction de la violation de l’obligation de tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le juge

L’introduction de l’instance nécessitera désormais de justifier :

  • D’une tentative de résolution amiable du litige inaboutie ; ou, à défaut
  • D’un motif légitime justifiant l’absence de recours aux diligences tendant au règlement amiable du litige.

A défaut, le juge peut « proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation » (nouvel article 127 du Code de procédure civile).

La sanction de nullité est écartée, mais les parties risquent un retour vers l’étape de résolution amiable.

L’incitation au recours à la procédure participative

La procédure participative, prévue aux articles 1542 et suivants du Code de procédure civile, permet aux parties de rechercher, assistés de leurs avocats, un accord qui met un terme au différend qui les oppose.

Désormais, lorsqu’une convention de procédure participative est conclue entre les parties, après la délivrance de l’assignation au défendeur et avant sa remise au tribunal, le demandeur n’encourt pas la caducité pendant la durée de la procédure conventionnelle. Le délai de caducité est suspendu jusqu’à son extinction (nouvel alinéa 2 de l’article 757 du Code de procédure civile).

Le renforcement du rôle de conciliateur de justice

Le Décret n° 2015-282 simplifie la délégation de conciliation par le juge au conciliateur de justice devant le Tribunal d’instance, le Juge de proximité, le Tribunal de commerce et le Tribunal paritaire des baux ruraux (articles 830 à 832, 860-2 et 887 du Code de procédure civile).

Le magistrat peut dorénavant décider la délégation de la conciliation entre les parties sans solliciter leur accord. Le défendeur est avisé « par tous moyens » de cette décision.

Les parties ne peuvent plus s’opposer à la décision de délégation de la tentative préalable de conciliation.

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