E-bibliothèque Droit des Sociétés La valeur des « stock-options », levées postérieurement à la date de fin des effets du mariage, n’entre pas dans la communauté de biens

La valeur des « stock-options », levées postérieurement à la date de fin des effets du mariage, n’entre pas dans la communauté de biens

28 Aout 2014

Dans un arrêt n° 13-15.948 en date du 9 juillet 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné une Cour d’Appel pour avoir décidé que « la valeur patrimoniale des « stock-options », attribuées à M. X... […] doit être intégrée à l’actif communautaire (…), peu important leur période d’exercice et l’origine des fonds ayant financé l’acquisition ».

En l’espèce, lors de la liquidation d’une communauté après le divorce d’un couple marié sans contrat, la question s’était posée quant au sort des options de souscription ou d’achat d’actions, attribuées au mari, qu’il a levées après la date de fin des effets du mariage.

Selon la cour d’appel, les « stock-options » constituent un complément de rémunération. C’est donc la date de leur attribution qui détermine le caractère commun ou propre de leur valeur patrimoniale. La date de levée de l’option ne permet que de déterminer cette valeur.

Mais selon la Cour de cassation, les options de souscription ou d’achat d’actions qui avaient été attribuées au mari pendant le mariage, sont des créances incessibles jusqu’à ce que l’option soit exercée et forment donc des biens propres par leur nature et ne peuvent en aucun cas entrer dans la communauté de biens.

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