E-bibliothèque Droit social La visite médicale d’embauche

La visite médicale d’embauche

08 Fev 2013

Selon l’article R. 4624-10 du Code du travail, tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche avant son embauchage ou au plus tard avant la fin de la période d’essai.

Cette visite médicale a pour objet de vérifier que le salarié est apte à exercer les missions qui lui seront confiées et qu’il n’est pas atteint d’une infection dangereuse pour les autres salariés. L’examen médical est valable pendant deux ans.

Depuis un décret du 30 janvier 2012, la visite médicale n’est plus obligatoire si aucune inaptitude n’a été constatée au cours des 12 derniers mois en cas de changement d’employeur ou au cours des 24 derniers mois en cas de réembauchage par le même employeur.

Si l’employeur ne fait pas procéder à cet examen et qu’il s’avère par la suite que le salarié est inapte physiquement à exercer les missions qui lui sont dévolues, l’employeur ne peut invoquer un dol de la part du salarié pour rompre le contrat de travail. En effet, les salariés ne sont pas tenus de révéler à leur employeur leur état de santé.

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