E-bibliothèque Commerce et Contrats L'action en suppression de clauses abusives est limitée aux contrats destinés aux consommateurs

L'action en suppression de clauses abusives est limitée aux contrats destinés aux consommateurs

15 Sep 2014

Dans un arrêt n° 13-13779 du 4 juin 2014, rendu au visa de l’article L. 421-6 du Code de la consommation, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a décidé que « l’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du Code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs ».

Aux termes de l’article susvisé, « Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 (…) peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions [en matière de protection des intérêts des consommateurs]. Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur (…) ».

En l’espèce, la Cour d’appel s’était fondée sur L. 132-1 du Code de la consommation aux termes duquel « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Elle avait ainsi assimilé le consommateur au non-professionnel.

En l’occurrence, l’association Union fédérale des consommateurs de l’Isère (l’UFC) avait engagé une action en suppression de clauses abusives contenues dans un contrat proposé par une société (un professionnel) à un syndicat de copropriété (un non-professionnel).

Pour rappel, dans un article préliminaire du Code de la consommation, le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

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