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E-bibliothèque Droit des Sociétés Le conflit entre associés: prévention et solutions

Le conflit entre associés: prévention et solutions

10 Fev 2013

L’émergence d’un conflit entre associés fait partie intégrante des risques d'une association.

Des entrepreneurs réunis au sein d’une même entreprise ne s’entendent plus sur la gestion de la société, sur leurs responsabilités, sur la stratégie de développement... Les causes de mésentente peuvent être multiples, et aussi bien d'ordre personnel ou humain que d'ordre technique.

Tout en étant fréquente en pratique, la mésentente entre associés est rarement envisagée avant qu'elle ne se produise.

Or, une fois sur la place publique ou judiciaire, un conflit entre associés peut avoir des conséquences désastreuses, voire fatales pour l’entreprise.

C’est donc au moment de la création de la société ou de la mise en place du pacte d’actionnaires qu’il convient d’envisager les situations de conflit, afin de pouvoir les prévenir et le cas échéant les guérir au mieux des intérêts de la société.

La prévention du conflit entre associés

L’association d’entrepreneurs au sein d’une même entreprise est souvent assimilée à un mariage. Par conséquent, pour éviter les déceptions et les conflits, elle devra être réfléchie, préparée et organisée.

Définir le rôle de chaque associé et les conditions de vie en commun

Les associés devront définir, en amont, le rôle de chacun d'eux dans le développement de l’entreprise.

Le rôle des associés devra être défini tant d’un point de vue opérationnel (développement technique d’un produit innovant, développement commercial, règles claires de gestion de la société et de prise de décisions), que d’un point de vue capitalistique (participation de chacun dans le capital de la société en contrepartie d’apports financiers ou en nature, apport en industrie, clause de préemption et/ou d'agrément en cas de cession d'actions, inaliénabilité des actions de certains associés pendant une certaine période, etc.).

Des obligations d’information périodique, notamment à la charge des dirigeants, ainsi que des réunions de discussion sur certains points clés, devront également être prévues.

Aussi, concernant les associés qui assument des fonction de président, de directeur général ou de gérant de la société, il conviendrait de prévoir les conditions opérationnelles, financières et juridiques de leur mandat, ainsi que les causes de leur éventuelle révocation (révocation à tout moment et sans motif ou révocation pour juste motif seulement).

Anticiper la naissance d’un conflit entre associés

Anticiper la naissance d’un conflit entre associés au moment même de la création de la société ou de la mise en place du pacte d’actionnaires permet souvent d’éviter des situations de crise grave.

Les solutions au conflit, envisagées en amont et discutées entre les associés, leur permetteront de prendre conscience des éventuelles conséquences d’un conflit. Si un conflit devait se produire par la suite, un rappel des solutions prévues sera souvent suffisant pour le désamorcer.

Les solutions au conflit entre associés

Même si des solutions judiciaires au conflit entre associés existent, certaines solutions contractuelles, qui peuvent être prévues en amont dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés, permetteront de gérer plus efficacement le conflit et de le résoudre de manière organisée et sans l’exposer sur la place publique.

Les solutions judiciaires au conflit entre associés

L’action en abus de majorité ou de minorité

Lorsqu’un associé majoritaire impose une décision ou lorsqu’un associé minoritaire bloque la prise d’une décision en assemblée générale, les autres associés pourront agir en abus de majorité ou de minorité.

La réussite d'une telle action suppose de pouvoir démontrer que l’associé fautif (respectivement, majoritaire ou minoritaire) a agi contrairement aux intérêts de la société et dans l’unique but de favoriser ses propres intérêts.

L’abus de majorité ou de minorité, s’il est constaté, entraînera la nullité de la décision prise, et expose l’associé fautif à des dommages et intérêts.

Le juge ne pourra toutefois pas réformer la décision des associés entachée d’abus. Le cas échéant, il pourra désigner un mandataire pour représenter l’associé fautif et voter à sa place dans l’intérêt de la société.

La désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur judiciaire

Les associés peuvent demander la désignation d’un mandataire ad hoc, dont le rôle sera d’intervenir comme médiateur, sans pouvoir toutefois s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Le rôle précis du mandataire ad hoc sera défini par le tribunal.

Lorsque le fonctionnement de la société est paralysé, la désignation d’un administrateur judiciaire pourra également être demandée.

La révocation du président ou du gérant pour juste motif

Lorsque l’associé est également président, directeur général ou gérant de la société, une mésentente avec celui-ci pourra constituer un juste motif de révocation et permettre aux associés de le révoquer de ses fonctions en assemblée générale.

La divergence de vues entre un dirigeant et les associés d’une société peut constituer un juste motif de révocation, lorsqu’elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société et repose sur des éléments objectifs.

La dissolution de la société pour mésentente

Il est de jurisprudence constante qu’un conflit irréductible entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société peut justifier sa dissolution pour mésentente.

Les solutions contractuelles au conflit entre associés

Des solutions efficaces et confidentielles à un éventuel conflit entre associés peuvent être prévues dans un pacte d’associés ou dans les statuts de la société.

La médiation ou la conciliation

Les statuts de la société, ou le pacte d’associés, peuvent prévoir une clause de médiation ou de conciliation qui oblige les parties à recourir, en cas de mésentente, à un médiateur ou conciliateur.

Selon la jurisprudence, une telle clause constitue une fin de non-recevoir à toute action en justice qui ne respecte pas la procédure de médiation ou de conciliation qu’elle prévoit.

La procédure participative

Pour faciliter un accord entre elles, et tant qu’aucune procédure contentieuse n’a été engagée, les parties peuvent également conclure une convention de procédure participative, qui les oblige à œuvrer conjointement et de bonne foi pour trouver une solution amiable à leur litige.

La clause d’exclusion

Les associés peuvent prévoir, lors de la constitution de la société, une clause d’exclusion leur permettant d’exclure de la société un associé ayant commis des actes graves, qui portent atteinte aux intérêts de la société ou à ceux des autres associés. De tels actes peuvent être :

  • la violation de certaines dispositions importantes des statuts ou d’un pacte d’associés,
  • une prise de participation dans une entreprise concurrente ou des actes de concurrence déloyale,
  • des actes qui aboutissent à la paralysie de la société, au blocage d’une décision conforme à ses intérêts, ou qui lui sont autrement préjudiciables

La clause de rachat forcé d’actions

Les associés peuvent également prévoir une clause dite de « shot gun » ou de « roulette russe », leur permettant de sortir de l’impasse d’une mésentente en rachetant les actions ou parts de l’un des associés impliqué dans le conflit.

Ainsi, en cas d’échec d’une procédure de conciliation préalable, cette clause pourra permettre à l’un des associés de proposer à l’autre de lui racheter sa participation, au prix qu’il estime juste ou à une valeur le cas échéant déterminée par expertise. Dans l’hypothèse où l’autre associé refuserait de vendre ses actions ou parts au prix proposé, alors il sera obligé de racheter la participation de l’associé lui ayant adressé en premier la proposition de rachat, au même prix.

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